Passer au contenu principal
Bread Crumbs

L’application Intact Assurance - Conditions d'utilisation

L'acceptation des Conditions d'utilisation de Ma conduiteMD décrites dans la section "Ma conduite - Conditions d'utilisation" ci-dessous est obligatoire pour tous les participants au programme Ma conduite. Si vous n'êtes pas inscrit à Ma conduite, les Conditions d'utilisation de Ma conduite ne vous concernent pas.

La convention contient les dispositions suivantes :

1. Convention

En téléchargeant et en utilisant sur votre appareil mobile cette application Intact Assurance (ci-après appelée l'« Application »), qui est la propriété d’Intact Compagnie d’assurance (« Intact », « nous », « notre » et/ou « nos ») vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation (ci-après appelées la « Convention »). Veuillez prendre quelques instants pour lire attentivement cette Convention. Si vous n'acceptez pas cette Convention, vous ne pourrez pas activer l'Application et devrez supprimer l'Application de votre appareil mobile.

Nous nous réservons le droit de modifier cette Convention à tout moment et à notre entière discrétion, en émettant un avis et en obtenant votre consentement pour de telles modifications lorsque nous sommes légalement tenus de le faire. Lorsque ce consentement n'est pas requis, les modifications entrent en vigueur immédiatement et vous acceptez d'être lié par celles-ci par votre utilisation continue de l'Application. Nous vous recommandons de revisiter périodiquement cette Convention, qui peut être consultée à tout moment dans l'Application. En téléchargeant l'Application sur votre appareil mobile, vous consentez à l'installation de l'Application sur votre appareil mobile et à toute mise à jour (pouvant être effectuée automatiquement si vous avez sélectionné cette fonctionnalité dans votre profil sur la plateforme d'achat d'application que vous utilisez) rendue disponible par Intact (tel que défini ci-dessous).

Vous acceptez également que l'Application, ou toute mise à jour de celle-ci, puisse inclure ou inclura les fonctions décrites ci-dessous. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en supprimant l'Application de votre appareil mobile.

Tant que vous respectez cette Convention, Intact vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour accéder à l’Application et l'utiliser à des fins privées et non commerciales.

2. Qu'est-ce que l'application Intact Assurance?

L'application Intact Assurance est une Application installée sur votre appareil mobile, qui pourrait vous permettre ou vous permettra entre autres :

  • de consulter vos polices d'assurances automobile et habitation d’Intact et d'accéder à vos documents en tout temps;
  • d'accéder à une copie de votre preuve d'assurance automobile Intact directement sur votre appareil mobile;
  • de soumettre une réclamation d'assurance automobile ou d'assurance habitation;
  • de consulter et de gérer votre profil Intact, ainsi que les achats et les paiements que vous avez effectués.

3. Contenu

Les informations, le contenu, les documents et les textes qui vous sont fournis sur l'Application (le « Contenu ») sont considérés comme exacts et fiables au moment de leur mise en ligne sur l'Application. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que le Contenu disponible sur l’Application sera, en tout temps, exact, complet ou à jour.

Une portion du Contenu de l'Application est présentée sous forme de résumé. Vous devez toujours vous référer aux termes, aux exclusions et aux conditions de vos documents d'assurances officiels, auxquels vous pouvez accéder via votre Espace client sur le site Web intact.ca, pour une description complète de votre couverture.

L'Application et tout le Contenu sont détenus ou utilisés sous licence par Intact et contiennent des renseignements confidentiels, y compris des informations confidentielles appartenant à des tiers, protégées par les lois sur les droits d'auteur, les marques de commerce et les brevets, ainsi que d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Sauf autorisation contraire spécifiée dans cette Convention, dans une fonctionnalité de l'Application ou dans une fonctionnalité intégrée au système d'exploitation de votre appareil mobile, l'Application et le Contenu ne doivent pas être copiés, modifiés, altérés, reproduits, republiés, téléchargés, diffusés, transmis ou distribués, en tout ou en partie, à tout ordinateur, serveur, site Web ou application, à tout autre média de publication sur Internet ou à tout autre réseau informatique, ou à des fins commerciales, sans le consentement écrit préalable d’Intact.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'Application et / ou le contenu à tout moment, sans préavis.

4. Restrictions

Sauf autorisation contraire spécifiée dans cette Convention, vous ne pouvez pas :

  • vendre, céder, concéder en sous-licence ou transférer de quelque autre manière tout droit ou accès à l'Application ou à tout contenu, logiciel ou service disponible dans celle-ci;
  • transférer votre compte à un tiers;
  • faire un usage commercial de toute partie de l’Application ou du Contenu;
  • modifier, décompiler, désassembler, désosser, créer des œuvres dérivées ou tenter de découvrir un code source quelconque de l'Application;
  • reproduire toute partie de l’Application, sauf dans la mesure permise par la Convention ;
  • utiliser un logiciel ou un code pour automatiquement explorer, extraire, copier ou surveiller l'Application ou le Contenu, ou toute donnée concernant l'Application ou le Contenu;
  • rechercher, analyser ou tester les failles de l'Application ou du Contenu, de tout système ou réseau connecté à l'Application, ou de tout service Web offert par l'Application;
  • tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie de l’Application ou à tout Contenu, à tout système ou réseau connecté à l’Application, ou à tout service Web offert par l’Application;
  • tenter d'entraver le bon fonctionnement de l'Application ou de la livraison du Contenu, ou l'utilisation par toute autre personne de l’Application ou du Contenu;
  • violer ces conditions ou faire toute utilisation illégale ou interdite de l’Application ou du Contenu.

Nous pouvons bloquer, suspendre ou résilier votre utilisation ou l'accès à l'Application pour le non-respect de cette Convention.

5. Interprétation et juridiction

Cette Convention, ainsi que tout accès et utilisation de l'Application, sera régie et interprétée en vertu des lois de l'Ontario et du Canada. Toute action ou procédure judiciaire découlant de ou relativement à l'accès ou à l’utilisation de l'Application et de la présente Convention sera soumise exclusivement aux les tribunaux de l'Ontario.

Si l’une des dispositions de cette Convention, en tout ou en partie, est jugée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera réputée distincte des autres dispositions et n'aura aucune incidence sur la validité et la force exécutoire des autres dispositions de cette Convention.

Les produits d'assurance mentionnés sur cette Application sont offerts exclusivement au Québec, en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. Seuls les résidents de ces provinces pouvant valablement être liés par cette Convention, conformément aux lois applicables, peuvent utiliser cette Application. Il est de votre responsabilité de déterminer si vous pouvez légalement utiliser l'Application conformément aux lois applicables.

6. Sécurité

Nous ne garantissons pas que l'Application ou tout Contenu soit exempt de virus, de vers, de chevaux de Troie ou autre code destructeur ou perturbateur.

Pour accéder à cette Application et pour conclure toute transaction d'assurance disponible via l'Application, vous aurez besoin de votre adresse courriel et de votre mot de passe. Nous pouvons vous donner accès à l'information, aux documents ou aux services liés à votre police d'assurance ou à vos réclamations via l'Application. Le cas échéant, vous êtes responsable de veiller à ce que les informations d'identification liées à votre compte soient confidentielles, et vous êtes responsable de toute activité sur votre compte résultant du non-respect de cette règle. Vous devez informer immédiatement Intact de toute utilisation non autorisée de vos informations d'identification ou de toute activité non autorisée à votre compte.

Veuillez noter que l'Application peut vous permettre de sauvegarder des copies hors connexion de vos documents d'assurance sur votre appareil mobile, ou de transférer ces documents à l'extérieur de l'Application par le biais des fonctionnalités du système d'exploitation de votre appareil.

En acceptant de sauvegarder ou de transférer ainsi vos documents d'assurance, vous acceptez que l'information qu'ils contiennent ne soit plus protégée par notre Application sécurisée et soit soumise aux politiques relatives à la confidentialité du manufacturier de votre appareil mobile et de tierces parties, qui peuvent différer de la nôtre.

Veuillez noter que vous êtes exclusivement responsable de la sécurité de votre appareil mobile et de toute information qui y sont stockée. Les mesures de sécurité peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, l'utilisation de mots de passe, numéros d'identification personnels, reconnaissance d'empreintes digitales et / ou faciales et le cryptage des données afin de garantir que toutes les informations gardées sur votre appareil mobile sont protégées adéquatement.
 

7. Support électronique ou papier

L'Application vous permet de choisir, par l'entremise de votre Espace client, de recevoir et d'accéder à la plupart de vos documents d'assurance en version électronique, ou de continuer à recevoir une copie papier de ces documents par la poste. Si vous choisissez de recevoir et d'accéder à une version électronique de vos documents d'assurance par l'entremise de votre Espace client, vous comprenez que ces documents électroniques peuvent être utilisés comme preuves et auront force de loi, au même titre que si vous les aviez reçus par la poste.

En choisissant d'accéder aux documents en version électronique, vous convenez que l'adresse courriel que vous avez fournie constitue votre dernière adresse connue. Vous êtes responsable de nous aviser de tout changement d'adresse courriel, et ce, en temps opportun.

8. Fonctionnalités et utilisation

L'utilisation de l'Application peut affecter la vie de la batterie de votre appareil mobile. L'Application est gratuite et peut être téléchargée avec une connexion Wi-Fi ou des données cellulaires. Cependant, l'Application elle-même utilisera vos données cellulaires pour transférer des informations vers et à partir d’Intact. Vous êtes responsable d'assumer tous les frais reliés aux données et aux données en itinérance, au forfait, aux frais de dépassement et à tous les frais que votre fournisseur de services mobiles pourrait vous facturer suite au téléchargement et à l'utilisation de l'Application.

Veuillez noter que lorsque vous êtes en situation d'itinérance, à moins que la consommation de données soit désactivée sur votre appareil mobile, les données continueront d'être transférées.

Les lois fédérales et provinciales peuvent vous interdire d'utiliser votre appareil mobile et l'Application lorsque vous conduisez de quelque manière que ce soit. Pour votre propre sécurité et la sécurité de votre entourage, Intact vous encourage fortement à éviter d'utiliser votre appareil mobile ou l'Application lorsque vous conduisez.

9. Reconnaissance numérique d'empreintes digitales

Lorsque vous activez la fonction de reconnaissance d'empreintes digitales numériques pour les fins de l'Application (Touch ID ou Fingerprint, selon le cas), vous pouvez soit accéder à l'Application d'un simple toucher, soit utiliser votre courriel et votre mot de passe pour vous connecter.

Cette fonction est un service offert par le fabricant de votre appareil mobile et Intact n'endosse pas et ne recommande pas son utilisation. Intact n'enregistre pas et ne conserve pas votre empreinte numérique de quelque façon que ce soit et n'assume aucune responsabilité quant à votre utilisation de cette fonction ou l'impossibilité de l'utiliser. Si vous choisissez d'activer cette fonction, toutes les empreintes digitales enregistrées sur votre appareil mobile peuvent être utilisées pour accéder à l'Application, à votre compte et à vos documents d'assurances Intact. Pour aider à préserver la sécurité de votre compte et de vos informations personnelles, Intact recommande de ne pas activer cette fonction si des empreintes digitales ne vous appartenant pas sont enregistrées sur votre appareil mobile. Intact n'assume aucune responsabilité si l'Application est utilisée grâce à des empreintes digitales ne vous appartenant pas.

10. Vie privée

Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée et nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que les renseignements personnelles de nos clients soient bien protégés.

Tout renseignement personnel que nous recueillons ou que vous nous divulguez via cette Application est sujette à notre Promesse en matière de protection de la vie privée. Pour comprendre comment nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels, veuillez lire notre Promesse en matière de protection de la vie privée disponible sur le site Web www.intact.ca.

Si vous avez des questions au sujet de la protection de votre vie privée ou si vous voulez plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels :

Bureau de la protection des renseignements personnels d’Intact Assurance
700, av. University, bureau 1500-A
Toronto (Ontario)
M5G 0A2
Téléphone : 1-866-941-5094
Télécopieur : 1-416-941-5322
Courriel : vieprivee@intact.net

11. Utilisation de témoins

Les témoins (« cookies ») sont de petits fichiers de données transmis à votre navigateur Internet qui nous permettent et permettent, à nous et nos fournisseurs de services tiers, de vous reconnaître lorsque vous utilisez l'Application. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'utilisation de témoins, vous devez supprimer l'Application de votre appareil mobile. L'Application requiert l'utilisation de témoins pour vous permettre d'accéder à certaines parties de l’Application ou pour assurer que certaines parties de l'Application fonctionnent correctement.

Nous pouvons utiliser des témoins pour votre commodité, afin de pouvoir vous reconnaître lorsque vous retournez sur l'Application, pour recueillir des renseignements sur votre utilisation de l'Application, pour activer les fonctionnalités de certains services offerts via l'Application, et pour gérer, surveiller, protéger et améliorer l'Application.

12. Autres conditions

Nous pourrions vous donner l’accès à certaines fonctions de l'Application, telles que :

  • demander une soumission ou acheter des produits ou services d'assurance;
  • soumettre une réclamation d'assurance ou un rapport d'accident de voiture;
  • accéder à de l'information, des documents ou des services liés à votre soumission, votre police ou votre réclamation.

Le cas échéant, d'autres conditions peuvent s'appliquer à ces activités (« Autres conditions »). S'il y a un conflit entre cette Convention et les Autres conditions affichées sur une partie de l'Application ou sur un autre site Web, les Autres conditions auront préséance sur le déroulement de ces autres activités.

De plus, nous utilisons des codes fourni par des tierces parties et incorporés dans le code de notre Application afin d’utiliser les services de concert avec l’Application :

Crashlytics

Crashlytics est un service d’analyse d’application mobile fournit par Google inc. Crashlytics utilise des codes incorporés dans le code de l’Application développé par Intact pour, sur une base anonyme, identifier certaines caractéristiques et fonctions de l’Application or de votre appareil mobile qui peuvent, de temps à autre, être responsable d’une panne de l’Application ou d’un autre défaut de fonctionnement de l’Application, et fournir des rapports à cet effet à Intact. Crahslytics peut également, de temps à autre, identifier de façon anonyme les manières dont vous utilisez l’Application ou votre appareil mobile, et fournir des rapports à cet effet à Intact.

Nous utilisons les rapports fournis par Crashlytics afin de mieux comprendre comment les utilisateurs interagissent avec et utilisent les caractéristiques de l’Application mises à leur disposition et comment les caractéristiques de leur appareil mobile influent sur la fonctionnalité de l’Application. Nous utilisons également les rapports fournis afin de prendre des décisions à l’égard de la mise à jour et de l’amélioration de l’Application, et pour évaluer toute erreur qui peut se trouver dans le code de l’Application.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'utilisation par Intact de code intégrés de tierces parties, vous ne devez pas activer l’Application et vous devez supprimer l'Application de votre appareil mobile.

13. Exclusion de garanties et limites de responsabilité

L'Application est disponible « telle quelle », « avec tous les défauts » et « telle que disponible » et elle est utilisée à vos propres risques. Intact ne donne aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, de garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de non-contrefaçon. Intact ne garantit pas que l'Application et son fonctionnement sera ininterrompu ou sans erreur ou sans défaut, que les erreurs ou défauts de l'Application seront corrigés, que les données ne seront pas perdues ni endommagées, ou que l'Application ou le ou les serveurs qui la rendent disponible soient exempts de virus, de codes de désactivation ou d'autres contaminants.

Intact, ses sociétés affiliées et leurs fournisseurs ne sont pas responsables des pertes ou dommage directs, indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, découlant de, liés à ou en relation avec, l'utilisation, la participation ou l'accès à l'Application, cette Convention ou tout service connexe, qu'il soit fourni par Intact, ses sociétés affiliées ou leurs fournisseurs.

Vous convenez d’indemniser Intact pour et de défendre Intact contre toute réclamation, demande, action ou poursuite quelconque (y compris le remboursement de tous les frais juridiques et les honoraires raisonnables d’avocat encourus) contre Intact découlant de (i) votre accès ou utilisation de l'Application; (ii) votre violation des lois ou la Convention; (iii) votre négligence ou faute intentionnelle; ou (iv) votre violation des droits de propriété intellectuelle des tiers. Cette section survivra à la résiliation de la présente Convention.

14. Propriété intellectuelle

L'Application est protégée par la Loi sur le droit d'auteur et toutes autres lois sur la propriété intellectuelle applicables, et son Contenu ne peut pas être modifié, vendu, reproduit, copié, publié, distribué, diffusé, téléchargé ou retransmis sans enfreindre nos droits, les droits de l'auteur et ses droits moraux.

Certains noms, mots, titres, expressions, phrases, logos, icônes, graphiques ou dessins ou autres contenus de l’Application sont, selon le cas, des noms commerciaux ou des marques de commerce d’Intact Compagnie d’assurance et ses sociétés affiliées. Certains noms, mots, titres, phrases, logos, icônes, graphiques ou dessins ou autres contenus dans les pages de l’Application peuvent constituer des marques de commerce ou des noms commerciaux, enregistrées ou pas, de tierces parties et peuvent être utilisés sous licence.

L'utilisation de l'Application ne vous accorde aucun droit sur l'Application ou le contenu, et aucun droit d'utilisation n'est accordé dans les marques ou les logos inclus dans l'Application.

Intact et ses concédants de licence tiers se réservent le droit d'utiliser toute suggestion, recommandation ou autre commentaire que vous fournissez sans votre consentement ou d'autres obligations envers vous.

15. Liens vers d'autres sites

Lorsque l’Application vous réfère à des sites extérieurs, ces liens sont mis à votre disposition dans le seul but de vous aider. Lorsque ces sites appartiennent à Intact, vous pouvez être soumis à des conditions d'utilisation additionnelles ou différentes pour ces sites. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ces conditions d'utilisation additionnelles ou différentes avant d'utiliser ces sites. Dans la mesure où ces sites n'appartiennent pas à Intact, vous reconnaissez que les propriétaires de ces sites extérieurs gèrent un contenu qui n'est pas revu ni approuvé par nous.

L'affichage de ces liens ne doit pas être interprété comme un endossement, une garantie ou une recommandation des produits et services offerts par ces sites.

Vous accédez à ces sites à vos risques. Nous ne pouvons être tenus responsables de dommages ou de préjudices, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de l'utilisation de d'autres sites ou du contenu de d'autres sites reliés à l'Application par des liens hypertextes.

Autres questions?

Si vous avez des questions d’ordre technique concernant le téléchargement ou l’activation de l’Application ou ses fonctionnalités, communiquez avec nous par téléphone au 1 844 574-7981 ou par courriel à clientcentre@intact.net. Pour toutes autres questions, contactez votre courtier.

TOUTES LES MODALITÉS, LIMITATIONS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR.

Ma conduiteMD – Conditions d’utilisation

Veuillez noter qu’en téléchargeant et en utilisant l’application Intact Assurance (l’« Application ») sur votre téléphone intelligent (nous entendons par « téléphone intelligent » un appareil électronique mobile approprié, capable de télécharger et faire fonctionner l’Application tel que prévu), vous êtes réputé accepter et vous conformer aux  conditions d’utilisation suivantes (les « Conditions ») durant votre participation au programme Ma conduite (le « Programme »). Pour les fins de ces Conditions,  « vous », « votre » et « vos » désignent la personne qui adhère au Programme et qui rencontre l’ensemble des conditions énoncées à la section « Suis-je admissible? » ci-dessous.

Les législations fédérale et provinciale peuvent vous interdire, en tout ou en partie, d’utiliser votre téléphone intelligent, incluant l’Application, lorsque vous conduisez. Pour votre sécurité et celle des autres usagers de la route, Intact Assurance vous encourage fortement à éviter toute utilisation interdite de votre  téléphone intelligent ou de l’Application lorsque vous conduisez.

Veuillez prendre un moment pour vous familiariser avec les Conditions. Pendant le terme de la police d’assurance automobile, Intact Assurance se réserve le droit de modifier ces Conditions en vous fournissant un avis afin de mettre à jour les Données de conduite (voir ci-dessous) pour refléter les changements à nos Rabais Ma conduite déposés auprès des autorités réglementaires, ainsi que pour effectuer des modifications non significatives au Programme visant par exemple des changements de procédures, des fonctionnalités de l’Application, de la grammaire et de la mise en forme ou afin de clarifier les Conditions pour les rendre plus faciles à comprendre. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement après vous avoir fourni un préavis et vous convenez d’être lié par celles-ci par votre participation ininterrompue au Programme. Les changements aux Conditions autres que ceux énumérés ci-dessus ne seront effectuées qu’en fournissant un avis à l’assuré principal de la police d’assurance automobile à l’occasion de son renouvellement, et nous obtiendrons votre consentement relativement auxdites modifications lorsque la loi l’exige. Ces conditions seront envoyées à l’assuré principal de la police d’assurance automobile pour référence future et peuvent être consultées sur notre site web au www.intact.ca/ma-conduite.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions dans leur intégralité, vous ne serez pas admissible à participer au Programme ou à recevoir, ou à continuer de recevoir, un rabais en vertu du Programme. N’activez pas ou n’utilisez pas l’Application si vous n’acceptez pas ces Conditions. Vous devez contacter votre courtier si vous souhaitez annuler votre participation au Programme.

1. En quoi consiste le Programme Ma conduite?

Ma conduite est un programme qui vous donne l’opportunité d’obtenir un rabais sur votre police d’assurance automobile en partageant des données sur votre comportement de conduite avec Intact Assurance. Afin de pouvoir participer, vous devrez installer l’Application, laquelle utilisera l’instrumentation de votre téléphone intelligent (comme le GPS, l’accéléromètre, le gyroscope, etc.) afin de continuellement recueillir des informations sur votre comportement de conduite et transférer ces informations à Intact Assurance. En plus de déterminer votre rabais potentiel, les données recueillies et transférées seront utilisées par Intact Assurance afin de concevoir, opérer, améliorer et administrer le Programme, tel que décrit en détail à la section « De quelle manière mes renseignements personnels sont-ils utilisés? » ci-dessous.

2. Comment adhérer au Programme?

L’adhésion au Programme est facile, tout à fait facultative et ne comprend aucun frais additionnel pour vous (exception faite de tous frais de données facturés par votre fournisseur de services mobiles pour votre utilisation de l’Application).  Il vous suffit de contacter votre courtier – pour plus d’informations, vous pouvez visiter notre site Web au www.intact.ca/ma-conduite. Vous recevrez ensuite une  confirmation par message texte (SMS) comprenant des instructions de téléchargement et d’ouverture de session dans l’Application. Si plusieurs conducteurs principaux sur une même police d’assurance automobile adhèrent au Programme, les messages texte (SMS) relatifs au Programme seront envoyés au numéro de téléphone cellulaire fourni pour chaque conducteur principal. Une fois que vous avez ouvert une session conformément aux instructions fournies, que vous avez accepté les Conditions et que vous avez autorisé l’Application à accéder à votre localisation et aux autres données requises, votre adhésion est complétée. Une fois que l’Application détecte votre premier déplacement, elle commencera à enregistrer les Données recueillies relativement aux déplacements et aux événements de conduite, qui seront envoyées à Intact Assurance.

3. Vais-je obtenir un rabais en utilisant l’Application?

Vous bénéficierez d’un rabais d’adhésion pour approximativement 180 jours, après quoi il  pourrait être remplacé par un rabais basé sur les événements de conduite suivants (le « Rabais Ma conduite ») :

a. la durée du déplacement;

b. les freinages brusques;

c. les accélérations rapides;

d. les virages et les changements de direction brusques;

e. le nombre de kilomètres parcourus; 

f. les distractions au volant (par exemple, l’utilisation de votre téléphone intelligent lorsque vous conduisez).

Ces événements de conduite pourraient être contextualisés en vertu de divers facteurs, incluant notamment :

i. la sévérité de chaque événement;

ii. la vitesse à laquelle chaque événement a été enregistré;

iii. l’heure et le jour de la semaine où vous conduisez;

iv. le type de route (par exemple, une autoroute ou une route de campagne); et

v. les virages à gauche et à droite.

Ces événements de conduite et leurs facteurs de contextualisation (les « Données de conduite ») seront continuellement mesurés en traitant les Données recueillies tant que vous demeurez inscrit au Programme, pour des périodes consécutives d’au moins 180 jours (chacune étant une « Période de collecte »). La durée de votre Période de collecte pourrait parfois être ajustée afin de correspondre à la date de renouvellement de votre police d’assurance automobile (ou de la police d’assurance automobile de l’assuré principal) ou au moment où nous débutons notre processus d’avis de renouvellement.

Pour chaque Période de collecte, l’Application doit vous identifier en tant que conducteur pour un minimum de 1 000 km afin d’être admissible à votre Rabais Ma conduite.

Veuillez noter que l’adhésion au Programme ne garantit pas l’octroi d’un Rabais Ma conduite, lequel varie selon vos Données de conduite.

Données de conduite affichées sur l’Application

Afin de vous aider à comprendre et à visualiser comment vous pouvez améliorer votre conduite, l’Application traduira vos Données de conduite en certains comportements de conduite jugés risqués qui seront affichés sur l’Application (les « Données de l’Application »), et ce, bien que davantage de Données de conduite que celles qui y seront affichées seront prises en considération dans l’établissement de votre Rabais Ma conduite. Les Données de l’Application comprendront des éléments tels que :

a. les freinages brusques;

b. les accélérations rapides;

c. les heures à risque;

d. la vitesse; 

e. les distractions au volant (par exemple, l’utilisation de votre téléphone intelligent lorsque vous conduisez).

Au moment de l’adhésion

Au moment de l’adhésion, vous recevrez un rabais unique d’adhésion qui sera applicable jusqu’à ce que votre première Période de collecte soit complétée.

À la fin de votre première Période de collecte

Votre rabais d’adhésion cessera de s’appliquer et, si admissible, il pourrait être remplacé par votre Rabais Ma conduite basé sur vos Données de conduite recueillies durant la première Période de collecte.

Pour le reste de votre adhésion au Programme

Votre Rabais Ma conduite sera mis à jour selon vos Données de conduite recueillies durant les 180 jours précédant chacun des événements suivants (« Événements de mise à jour du rabais ») :

  • Suite à la complétion d’une Période de collecte complète depuis que la dernière mise à jour de votre Rabais Ma conduite a pris effet;
  • Lorsque nous débuterons notre processus d’avis de renouvellement (dans ce cas, la mise à jour de votre Rabais Ma conduite sera effective à compter de votre date de renouvellement).

Exemple d’Événements de mise à jour du rabais

Suite à votre adhésion au Programme sur une nouvelle police d’assurance automobile, votre prime d’assurance peut être mise à jour approximativement 180 jours après votre premier trajet enregistré, puis à la date d’entrée en vigueur de votre renouvellement. Pour les renouvellements subséquents, votre prime d’assurance sera mise à jour approximativement 180 jours suivant leur date d’entrée en vigueur, puis à nouveau à la date d’entrée en vigueur du renouvellement subséquent.

Effet sur la prime

À la suite de chaque Événement de mise à jour du rabais, votre prime d’assurance automobile pourrait :

  • Augmenter – si votre Rabais Ma conduite diminue ou cesse d’être applicable;
  • Diminuer – si votre Rabais Ma conduite augmente; ou
  • Demeurer inchangée – si votre Rabais Ma conduite obtenu précédemment ne change pas.

Chaque fois que votre prime d’assurance est mise à jour, vous ou l’assuré principal recevez un certificat d’assurance-automobile à jour, incluant un relevé de facturation indiquant tout ajustement de la prime d’assurance :

  • Si la prime d’assurance a déjà été payée en totalité : un remboursement sera émis si elle a diminué ou un montant additionnel sera dû si elle a augmenté;
  • Si la prime d’assurance est payée mensuellement ou par un autre mode de paiement : les modalités du mode de paiement seront ajustées conformément afin de refléter une augmentation ou une diminution des paiements, le cas échéant.

Lors de votre renouvellement, votre prime d’assurance peut augmenter ou diminuer en vertu de facteurs autres qu’un changement dans votre Rabais Ma conduite.

Période de collecte insatisfaisante

Si l’Application n’a pas été en mesure de vous identifier en tant que conducteur pour un minimum de 1 000 km durant votre dernière Période de collecte, votre Rabais Ma conduite cessera de s’appliquer jusqu’au prochain Événement de mise à jour de rabais suivant une Période de collecte correspondante dûment complétée (laquelle doit rencontrer le minimum de kilomètres requis) enregistrée par l’Application.

4. Comment mon rabais sera-t-il appliqué?

Votre Rabais Ma conduite sera appliqué uniquement aux garanties d’assurance automobile suivantes (le cas échéant) pour les véhicules de tourisme admissibles sur la police d’assurance automobile et pour lesquels vous êtes désigné comme conducteur principal :

  • Responsabilité – Lésions corporelles;
  • Responsabilité – Dommages matériels;
  • Indemnisation directe en cas de dommages matériels;
  • Indemnités d’accident (de base);
  • Automobile non assurée;
  • Collision ou versement;
  • Risques multiples;
  • Tous risques;
  • Risques spécifiés;

5. Comment dois-je utiliser l’Application?

Les services de localisation de votre téléphone intelligent (GPS) doivent être activés en tout temps et vous devez permettre à l’Application d’avoir accès aux autres données requises (par exemple, l’accéléromètre et le gyroscope) pour permettre la collecte des Données recueillies.

Une fois l’application installée et activée, elle détectera certains mouvements, enregistrera les déplacements et les identifiera automatiquement.

Seuls les déplacements où vous conduisez un véhicule de tourisme devront être utilisés afin de déterminer votre Rabais Ma conduite. Si un déplacement a été incorrectement identifié par l’Application, vous serez responsable de corriger l’identification dans les trente (30) jours du déplacement applicable.

6. Quand dois-je utiliser l’Application, et puis-je l’utiliser quand je conduis un autre véhicule?

L’Application doit rester activée sur le téléphone intelligent de chaque conducteur principal ayant adhéré au Programme.

Chaque fois que vous conduisez un véhicule de tourisme, qu’il soit inscrit au Programme ou non, vous devez avoir en votre possession votre téléphone intelligent avec l’Application installée, activée et fonctionnelle.

Si vous ou l’assuré principal souhaitez apporter des changements à la police d’assurance automobile concernant le véhicule inscrit ou le conducteur principal, vous devez d’abord communiquer avec votre courtier. À défaut de communiquer avec votre courtier, ceci pourrait entraîner une prolongation de toute Période de collecte et/ou votre retrait au Programme.

Les informations sur chaque déplacement, incluant les Données de l’Application ainsi que votre Rabais Ma conduite actuellement projeté, sont disponibles dans l’Application.

7. Est-ce que plusieurs conducteurs peuvent adhérer?

Chaque conducteur principal mentionné sur la police d’assurance automobile peut adhérer au Programme dans la mesure où il satisfait toutes les exigences d’admissibilité. Le rabais d’adhésion ou le Rabais Ma conduite pourrait s’appliquer sur chaque véhicule admissible pour lesquels il est désigné conducteur principal sur la police d’assurance automobile. Une seule Application sera activée par conducteur principal inscrit.

8. Serai-je en mesure de faire le suivi de mon comportement de conduite?

L’Application vous permettra de faire le suivi de vos déplacements ainsi que de vos Données de l’Application. Vous pouvez les passer en revue à tout moment dans l’Application pendant 30 jours.

Vous serez également à même de voir le Rabais Ma conduite potentiel auquel vous pourriez être admissible à votre prochaine mise à jour. L’assuré principal obtiendra un rapport mensuel détaillant le Rabais Ma conduite potentiel pour chaque conducteur inscrit au Programme.

Veuillez noter qu’il est possible que vous ne puissiez pas faire le suivi des Données de l’Application lorsque vous utilisez l’Application dans certaines régions où la couverture cellulaire dont l’Application a besoin pour transmettre les Données recueillies sur votre comportement de conduite est inexistante ou insuffisante.

9. Que se passera-t-il si l’Application n’est pas activée?

Vous pourriez être retiré du Programme et tout rabais reçu cessera de s’appliquer si vous n’activez pas l’Application dans les quinze (15) jours de votre adhésion ou dans les quinze (15) jours de la date à laquelle nous vous avons envoyé le message texte (SMS) confirmant votre adhésion, selon la dernière de ces dates. La ré-adhésion au Programme suite à votre retrait, et la possibilité de recevoir de nouveau le rabais d’adhésion, seront à l’entière discrétion d’Intact Assurance.

10. Que se passera-t-il si l’Application est supprimée ou ne collecte pas et ne transmet pas les Données recueillies?

L’Application fonctionne en arrière-plan sur votre téléphone intelligent; elle détecte vos déplacements et collige vos Données recueillies. L’Application doit demeurer active et fonctionnelle en tout temps, sauf en cas de circonstances atténuantes (par exemple, lors d’une panne du téléphone intelligent ou lors d’une indisponibilité du réseau mobile) ou sauf tel qu’indiqué par Intact Assurance. Veuillez consulter la section « L’Application a-t-elle une incidence sur l’autonomie de la batterie de mon téléphone intelligent? » ci-dessous. Si l’Application est supprimée, elle cessera de collecter les Données recueillies.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de mettre fin à votre participation au Programme si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer une évaluation juste de votre comportement de conduite (incluant si vous n’atteignez pas le minimum de kilomètres requis lors de deux Périodes de collecte ou plus), si nous soupçonnons une mauvaise utilisation de l’Application, si l’Application n’enregistre pas de déplacement pendant plus de trente (30) jours consécutifs, ou si vous vivez ou si le véhicule est utilisé dans certaines régions où la couverture cellulaire est inexistante ou insuffisante.

Si nous sommes dans l’incapacité d’obtenir une évaluation juste de vos habitudes de conduite (par exemple, en l’absence d’identification des déplacements où vous étiez conducteur, en cas d’incapacité de votre téléphone intelligent à collecter et transférer les Données recueillies utilisées pour le Programme, en l’absence de couverture cellulaire et/ou de réseau dans la région où vous vivez ou utilisez votre véhicule ou toute mauvaise utilisation de l’Application), nous vous enverrons une notification à cet effet et vous donnerons quinze (15) jours pour remédier à toute violation des Conditions.

Si vous ne remédiez pas à quelque violation dans le délai alloué, vous pourriez être retiré du Programme et tout rabais reçu cessera de s’appliquer. La ré-adhésion au Programme suite à votre retrait de celui-ci, et la possibilité de recevoir à nouveau le rabais d’adhésion, seront à l’entière discrétion d’Intact Assurance.    

En cas de dysfonctionnement de l’Application ou suite à notre demande, il se peut que vous ayez à désinstaller l’application de votre téléphone intelligent. Par conséquent, la réinstallation et/ou l’activation de l’Application sur votre téléphone intelligent peut être requise afin de poursuivre toute Période de collecte en cours.

11. Qu’arrive-t-il si mon adhésion au Programme est résiliée?

Si vous décidez de vous retirer du Programme ou si votre participation est terminée,  l’Application cessera de collecter les Données recueillies à partir de votre date effective de désinscription (ou à compter de la suppression de l’Application si cela est survenu avant la date effective de désinscription) et vous ne serez plus admissible à un recevoir le rabais d’adhésion ou tout Rabais Ma conduite. Votre prime sera ajustée en conséquence en date effective de votre désinscription.

12. Puis-je utiliser ou transférer l’Application sur un autre téléphone intelligent?

Oui. Pour ce faire, vous devez fermer votre session dans l’Application sur votre téléphone intelligent, télécharger l’Application sur votre nouveau téléphone intelligent et ouvrir une session dans l’Application.

13. L’Application a-t-elle une incidence sur l’autonomie de la batterie de mon téléphone intelligent?

L’utilisation de l’Application pourrait avoir une incidence sur l’autonomie de votre batterie. Vous devez vous assurer que le téléphone intelligent est chargé et fonctionnel durant la conduite du véhicule, et ce, afin que les Données recueillies puissent être enregistrées.

14. Mon fournisseur de services mobiles me facturera-t-il l’utilisation de l’Application?

L’Application est gratuite et peut être téléchargée par le biais d’un réseau Wi-Fi ou à l’aide de vos données cellulaires. Cependant, à moins que vous ne soyez connecté à un réseau Wi-Fi, le téléchargement de l’Application et son utilisation nécessitent des données cellulaires pour transférer les Données recueillies à Intact Assurance. Vous aurez la responsabilité d’assumer tous les frais d’itinérance, de données (incluant l’excédent), de forfait et autres que votre fournisseur de services mobiles pourrait vous facturer pour le téléchargement de l’Application et son utilisation.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

15. Qu’en est-il de la protection de ma vie privée?

Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée. Nous traiterons vos renseignements personnels conformément à notre Promesse en matière de protection de la vie privée. Cependant, lorsque vous participez au Programme, vous devrez partager des informations additionnelles concernant votre comportement de conduite avec Intact Assurance. Ces Conditions décrivent en détails comment nous recueillerons, utiliserons et communiquerons les renseignements personnels que nous recueillerons aux fins du Programme.

Les pratiques de traitement des informations décrites dans ces Conditions s’ajoutent à celles décrites dans notre Promesse en matière de protection de la vie privée.

16. Quels renseignements personnels seront recueillis?

Pour participer au Programme, vous devrez fournir des informations de contact additionnelles incluant votre numéro de téléphone cellulaire et votre adresse courriel, lesquels feront partis de votre dossier d’assurance avec nous et seront traités conformément à notre Promesse en matière de protection de la vie privée. Dans ces Conditions, par « renseignements personnels », nous entendons certaines informations dans votre dossier, incluant notamment votre nom, numéro de téléphone, numéro de police, votre Rabais Ma conduite, vos Données de l’Application et vos Données recueillies.

Vous devrez également installer l’Application afin qu’elle recueille continuellement des informations concernant votre comportement de conduite et transfère ces informations à Intact Assurance.

Les informations recueillies et transférées par l’Application comprennent :

  • L’information que nous obtenons directement de l’instrumentation de votre téléphone intelligent (telle que les données de temps et d’emplacement du système de navigation (GPS), les données générées par : l’accéléromètre, le gyroscope, l’activation et la désactivation du service de localisation, l’écran allumé/éteint, le magnétomètre et le baromètre, ainsi que toute autre donnée générée par le téléphone intelligent ou son instrumentation);
  • L’information que vous entrez directement dans l’Application concernant vos déplacements (telle que votre statut de conducteur ou de passager), le mode de transport que vous avez utilisé (par exemple, automobile ou transport public) détecté par l’Application, ainsi que toute autre information relative à vos déplacements;
  • L’information technique concernant le matériel ou le logiciel de votre téléphone intelligent (telle que la marque ou la version du système d’exploitation, la version du logiciel, ainsi que d’autres informations techniques liées  à votre téléphone intelligent).
    (Collectivement les « Données recueillies »)

17. De quelle manière mes renseignements personnels sont-ils utilisés?

Les Données recueillies (seules et en combinaison avec des données provenant de tiers, telles que des logiciels de cartes routières permettant de contextualiser les données) seront utilisées pour permettre à Intact Assurance de concevoir, opérer, améliorer et administrer le Programme en :

  • Déterminant les événements de conduite que nous utilisons ou utiliserons dans le futur pour calculer votre Rabais Ma conduite.
  • Améliorant notre compréhension de votre comportement et de vos activités de conduite incluant, par exemple, les endroits où vous conduisez, les heures auxquelles vous conduisez, les distances parcourues, les types de routes sur lesquels vous conduisez, la météo dans laquelle vous conduisez, afin de plus efficacement :
    • Réviser et mettre à jour vos critères de souscription (par exemple, l’emplacement où vous stationnez principalement votre véhicule, la distance conduite annuellement, le type d’usage (loisir/travail/affaires), etc.);
    • Détecter, enquêter, traiter, évaluer (par exemple, le niveau de responsabilité) et régler les réclamations d’assurance;
    • Détecter, prévenir et réprimer la fraude (par exemple, divulguer, regrouper ou analyser les Données recueillies et d’autres données en coopération avec des organismes spécialisés en prévention de la fraude);
    • Utiliser ces données à des fins de recherche et de développement, ainsi que les partager sous forme dépersonnalisée avec des institutions académiques à des fins de recherche.

Veuillez toutefois noter que les Données recueillies seront uniquement et strictement utilisées, colligées et partagées conformément aux lois applicables.

Les Données Recueillies ne seront pas utilisées pour :

  • Refuser un risque;
  • Résilier votre contrat d’assurance;
  • Refuser le renouvellement de votre contrat d’assurance; ou
  • Augmenter votre prime d’assurance (au-delà de l’augmentation de prime pouvant résulter du retrait ou de l’ajustement de tout rabais reçu en vertu du Programme).

Toutefois, veuillez noter que :

  • Certains critères de souscription autres que les Données recueillies peuvent résulter en un ajustement de votre prime d’assurance ou en la résiliation ou le non-renouvellement de votre police d’assurance automobile conformément à nos règles de souscription, incluant les accidents et les contraventions au code de la route.
  • Tout ajustement du Rabais Ma conduite survenant au cours du terme de votre police d’assurance automobile sera effectué uniquement à la lumière des Données recueillies correspondantes, tel que décrit à la section « Vais-je obtenir un rabais en utilisant l’application? » ci-dessus.

18. Comment puis-je accéder à mes renseignements personnels et les corriger?

L’Application vous permettra d’identifier les déplacements avec de l’information telle que votre statut en tant que conducteur ou passager (par exemple, passager d’une automobile ou d’un transport public). Pour votre convenance, l’Application peut également auto-identifier les déplacements détectés selon une compréhension de votre comportement de conduite passé. L’Application vous permet de réviser et de corriger les déplacements auto-identifiés ou certaines Données de l’Application dans le cadre de ces déplacements auto-identifiés dans les trente (30) jours.

19. De quelle manière mes renseignements personnels sont-ils divulgués?

Nous travaillons avec des fournisseurs de services qui nous procurent des technologies, des systèmes et des services nécessaires afin d’administrer le Programme. Par conséquent, vos renseignements personnels peuvent être transférés par nous ou directement par l’Application à ces fournisseurs de services qui nous rendent des services de traitement de données, de stockage, et d’autres services reliés. Soyez assuré, nous requérons que ces fournisseurs de services protègent et traitent vos renseignements personnels conformément à nos pratiques ainsi qu’à la loi.

Nous ne divulguerons pas autrement vos renseignements personnels spécifiques au Programme à des tiers, sauf tel que raisonnablement requis pour concevoir, opérer, améliorer et administrer le Programme ou tel que permis par la loi, à moins que nous obtenions votre consentement.

Veuillez noter que nous pourrions dépersonnaliser, agréger ou rendre autrement non identifiables les Données recueillies tel que permis par la loi, auquel cas ces Conditions et notre Promesse en matière de protection de la vie privée ne s’y appliqueront plus.

20. Où mes renseignements personnels sont-ils conservés?

Pour administrer le Programme, nous pourrions transférer vos renseignements personnels à nos fournisseurs de services qui nous rendent des services de traitement de données, de stockage, et d’autres services reliés. Ces fournisseurs de services entreposeront vos informations uniquement au Canada.

21. Pendant combien de temps mes renseignements personnels sont-ils conservés?

Vos renseignements personnels seront conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus pertinents aux fins du Programme ou de nos politiques générales de conservation des renseignements à des fins d'assurance, après quoi ils seront supprimés ou dépersonnalisés. Nous recueillons, conservons, utilisons et supprimons toujours vos renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

22. Que se passe-t-il si je ne suis pas l’assuré principal?

Seules vos Données recueillies seront recueillies, utilisées et divulguées par l’Application aux fins du Programme. Si vous n’êtes pas l’assuré principal, vous reconnaissez que certaines de vos Données recueillies seront accessibles par l’assure principal en raison de votre participation conjointe au Programme.

23. Qui dois-je contacter pour toutes questions au sujet de la protection de la vie privée?

Si vous avez des questions au sujet de la protection de votre vie privée ou si vous voulez plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec notre bureau de la protection des renseignements personnels aux coordonnées ci-dessous :

Bureau de la protection des renseignements personnels d’Intact

700, avenue University, bureau 1500-A

Toronto (Ontario) M5G 0A1

Téléphone (sans frais) : 866 941 5094

Télécopieur : 416 941 5322

Courriel : vieprivee@intact.net

Autres questions?

Si vous avez autres questions concernant le Programme, ou des questions techniques concernant le téléchargement  ou l’activation de l’Application ou de ses fonctionnalités, veuillez s’il vous plaît communiquer avec votre courtier, ou visiter notre site Web www.intact.ca/ma-conduite. Pour toute question, vous pouvez communiquer avec nous au 1-855-251-6977.

EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'Application est disponible « telle quelle », « avec tous les défauts » et « telle que disponible » et est utilisée à vos risques. Intact Assurance ne donne aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, de garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Intact Assurance ne garantit pas que l'application, son fonctionnement et les Données recueillies seront ininterrompus ou sans erreur ou sans défaut, que les erreurs ou défauts dans l'Application seront corrigés, que les données ne seront pas perdues ou endommagées, ou que l'application ou le(s) serveur(s) qui la rendent disponibles sont exempts de virus, de codes de désactivation ou d'autres contaminants.

LE PROGRAMME ET CES CONDITIONS N’AJOUTENT PAS, LIMITENT, RETIRENT OU MODIFIENT VOTRE COUVERTURE D’ASSURANCE DE VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE DANS AUCUN CAS. CES CONDITIONS AJOUTENT TOUTEFOIS DES MODALITÉS ADDITIONNELLES À VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE STANDARD QUI SONT SPÉCIALEMENT LIMITÉES À LA DESCRIPTION DE VOS RESPONSABILITÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME MA CONDUITE ET À NOTRE ENGAGEMENT À UTILISER VOS INFORMATIONS AUX FINS DU PROGRAMME MA CONDUITE TEL QU’INDIQUÉ CI-DESSUS. TOUTES LES MODALITÉS, LIMITATIONS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR. 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos Conditions d'utilisationThis link will open in a new window. et notre Promesse en matière de protection de la vie privéeThis link will open in a new window..

ok