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L’application Intact Assurance - Conditions d'utilisation

La convention contient les dispositions suivantes :

1. Convention

En téléchargeant et en utilisant sur votre appareil mobile cette application Intact Assurance (ci-après appelée l'« Application »), qui est la propriété d’Intact Compagnie d’assurance (« Intact », « nous », « notre » et/ou « nos ») vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation (ci-après appelées la « Convention »). Veuillez prendre quelques instants pour lire attentivement cette Convention. Si vous n'acceptez pas cette Convention, vous ne pourrez pas activer l'Application et devrez supprimer l'Application de votre appareil mobile.

Nous nous réservons le droit de modifier cette Convention à tout moment et à notre entière discrétion, en émettant un avis et en obtenant votre consentement pour de telles modifications lorsque nous sommes légalement tenus de le faire. Lorsque ce consentement n'est pas requis, les modifications entrent en vigueur immédiatement et vous acceptez d'être lié par celles-ci par votre utilisation continue de l'Application. Nous vous recommandons de revisiter périodiquement cette Convention, qui peut être consultée à tout moment dans l'Application. En téléchargeant l'Application sur votre appareil mobile, vous consentez à l'installation de l'Application sur votre appareil mobile et à toute mise à jour (pouvant être effectuée automatiquement si vous avez sélectionné cette fonctionnalité dans votre profil sur la plateforme d'achat d'application que vous utilisez) rendue disponible par Intact (tel que défini ci-dessous).

Vous acceptez également que l'Application, ou toute mise à jour de celle-ci, puisse inclure ou inclura les fonctions décrites ci-dessous. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en supprimant l'Application de votre appareil mobile.

Tant que vous respectez cette Convention, Intact vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour accéder à l’Application et l'utiliser à des fins privées et non commerciales.

2. Qu'est-ce que l'application Intact Assurance?

L'application Intact Assurance est une Application installée sur votre appareil mobile, qui pourrait vous permettre ou vous permettra entre autres :

  • de consulter vos polices d'assurances automobile et habitation d’Intact et d'accéder à vos documents en tout temps;
  • d'accéder à une copie de votre preuve d'assurance automobile Intact directement sur votre appareil mobile;
  • de soumettre une réclamation d'assurance automobile ou d'assurance habitation;
  • de consulter et de gérer votre profil Intact, ainsi que les achats et les paiements que vous avez effectués.

3. Contenu

Les informations, le contenu, les documents et les textes qui vous sont fournis sur l'Application (le « Contenu ») sont considérés comme exacts et fiables au moment de leur mise en ligne sur l'Application. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que le Contenu disponible sur l’Application sera, en tout temps, exact, complet ou à jour.

Une portion du Contenu de l'Application est présentée sous forme de résumé. Vous devez toujours vous référer aux termes, aux exclusions et aux conditions de vos documents d'assurances officiels, auxquels vous pouvez accéder via votre Espace client sur le site Web intact.ca, pour une description complète de votre couverture.

L'Application et tout le Contenu sont détenus ou utilisés sous licence par Intact et peuvent être protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques de commerce et les brevets, ainsi que d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Sauf autorisation contraire spécifiée dans cette Convention, dans une fonctionnalité de l'Application ou dans une fonctionnalité intégrée au système d'exploitation de votre appareil mobile, l'Application et le Contenu ne doivent pas être copiés, modifiés, altérés, reproduits, republiés, téléchargés, diffusés, transmis ou distribués, en tout ou en partie, à tout ordinateur, serveur, site Web ou application, à tout autre média de publication sur Internet ou à tout autre réseau informatique, ou à des fins commerciales, sans le consentement écrit préalable d’Intact.

4. Restrictions

Sauf autorisation contraire spécifiée dans cette Convention, vous ne pouvez pas :

  • faire un usage commercial de toute partie de l’Application ou du Contenu;
  • utiliser un logiciel ou un code pour automatiquement explorer, extraire, copier ou surveiller l'Application ou le Contenu, ou toute donnée concernant l'Application ou le Contenu;
  • rechercher, analyser ou tester les failles de l'Application ou du Contenu, de tout système ou réseau connecté à l'Application, ou de tout service Web offert par l'Application;
  • tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie de l’Application ou à tout Contenu, à tout système ou réseau connecté à l’Application, ou à tout service Web offert par l’Application;
  • tenter d'entraver le bon fonctionnement de l'Application ou de la livraison du Contenu, ou l'utilisation par toute autre personne de l’Application ou du Contenu;
  • faire toute utilisation illégale ou interdite de l’Application ou du Contenu.

5. Interprétation et juridiction

Cette Convention, ainsi que tout accès et utilisation de l'Application, sera régie et interprétée en vertu des lois de l'Ontario et du Canada. Toute action ou procédure judiciaire découlant de ou relativement à l'accès ou à l’utilisation de l'Application et de la présente Convention sera soumise exclusivement aux les tribunaux de l'Ontario.

Si l’une des dispositions de cette Convention, en tout ou en partie, est jugée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera réputée distincte des autres dispositions et n'aura aucune incidence sur la validité et la force exécutoire des autres dispositions de cette Convention.

Les produits d'assurance mentionnés sur cette Application sont offerts exclusivement au Québec, en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. Seuls les résidents de ces provinces pouvant valablement être liés par cette Convention, conformément aux lois applicables, peuvent utiliser cette Application. Il est de votre responsabilité de déterminer si vous pouvez légalement utiliser l'Application conformément aux lois applicables.

6. Sécurité

Nous ne garantissons pas que l'Application ou tout Contenu soit exempt de virus, de vers, de chevaux de Troie ou autre code destructeur ou perturbateur.

Pour accéder à cette Application et pour conclure toute transaction d'assurance disponible via l'Application, vous aurez besoin de votre adresse courriel et de votre mot de passe. Nous pouvons vous donner accès à l'information, aux documents ou aux services liés à votre police d'assurance ou à vos réclamations via l'Application. Le cas échéant, vous êtes responsable de veiller à ce que les informations d'identification liées à votre compte soient confidentielles, et vous êtes responsable de toute activité sur votre compte résultant du non-respect de cette règle. Vous devez informer immédiatement Intact de toute utilisation non autorisée de vos informations d'identification ou de toute activité non autorisée à votre compte.

Veuillez noter que l'Application peut vous permettre de sauvegarder des copies hors connexion de vos documents d'assurance sur votre appareil mobile, ou de transférer ces documents à l'extérieur de l'Application par le biais des fonctionnalités du système d'exploitation de votre appareil.

En acceptant de sauvegarder ou de transférer ainsi vos documents d'assurance, vous acceptez que l'information qu'ils contiennent ne soit plus protégée par notre Application sécurisée et soit soumise aux politiques relatives à la confidentialité du manufacturier de votre appareil mobile et de tierces parties, qui peuvent différer de la nôtre.

7. Support électronique ou papier

L'Application vous permet de choisir, par l'entremise de votre Espace client, de recevoir et d'accéder à la plupart de vos documents d'assurance en version électronique, ou de continuer à recevoir une copie papier de ces documents par la poste. Si vous choisissez de recevoir et d'accéder à une version électronique de vos documents d'assurance par l'entremise de votre Espace client, vous comprenez que ces documents électroniques peuvent être utilisés comme preuves et auront force de loi, au même titre que si vous les aviez reçus par la poste.

En choisissant d'accéder aux documents en version électronique, vous convenez que l'adresse courriel que vous avez fournie constitue votre dernière adresse connue. Vous êtes responsable de nous aviser de tout changement d'adresse courriel, et ce, en temps opportun.

8. Fonctionnalités et utilisation

L'utilisation de l'Application peut affecter la vie de la batterie de votre appareil mobile. L'Application est gratuite et peut être téléchargée avec une connexion Wi-Fi ou des données cellulaires. Cependant, l'Application elle-même utilisera vos données cellulaires pour transférer des informations vers et à partir d’Intact. Vous êtes responsable d'assumer tous les frais reliés aux données et aux données en itinérance, au forfait, aux frais de dépassement et à tous les frais que votre fournisseur de services mobiles pourrait vous facturer suite au téléchargement et à l'utilisation de l'Application.

Veuillez noter que lorsque vous êtes en situation d'itinérance, à moins que la consommation de données soit désactivée sur votre appareil mobile, les données continueront d'être transférées.

Les lois fédérales et provinciales peuvent vous interdire d'utiliser votre appareil mobile et l'Application lorsque vous conduisez de quelque manière que ce soit. Pour votre propre sécurité et la sécurité de votre entourage, Intact vous encourage fortement à éviter d'utiliser votre appareil mobile ou l'Application lorsque vous conduisez.

9. Reconnaissance numérique d'empreintes digitales

Lorsque vous activez la fonction de reconnaissance d'empreintes digitales numériques pour les fins de l'Application (Touch ID ou Fingerprint, selon le cas), vous pouvez soit accéder à l'Application d'un simple toucher, soit utiliser votre courriel et votre mot de passe pour vous connecter.

Cette fonction est un service offert par le fabricant de votre appareil mobile et Intact n'endosse pas et ne recommande pas son utilisation. Intact n'enregistre pas et ne conserve pas votre empreinte numérique de quelque façon que ce soit et n'assume aucune responsabilité quant à votre utilisation de cette fonction ou l'impossibilité de l'utiliser. Si vous choisissez d'activer cette fonction, toutes les empreintes digitales enregistrées sur votre appareil mobile peuvent être utilisées pour accéder à l'Application, à votre compte et à vos documents d'assurances Intact. Pour aider à préserver la sécurité de votre compte et de vos informations personnelles, Intact recommande de ne pas activer cette fonction si des empreintes digitales ne vous appartenant pas sont enregistrées sur votre appareil mobile. Intact n'assume aucune responsabilité si l'Application est utilisée grâce à des empreintes digitales ne vous appartenant pas.

10. Vie privée

Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée et nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que les renseignements personnelles de nos clients soient bien protégés.

Tout renseignement personnel que nous recueillons ou que vous nous divulguez via cette Application est sujette à notre Promesse en matière de protection de la vie privée. Pour comprendre comment nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels, veuillez lire notre Promesse en matière de protection de la vie privée disponible sur le site Web www.intact.ca.

Si vous avez des questions au sujet de la protection de votre vie privée ou si vous voulez plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels :

Bureau de la protection des renseignements personnels d’Intact Assurance
700, av. University, bureau 1500-A
Toronto (Ontario)
M5G 0A2
Téléphone : 1-866-941-5094
Télécopieur : 1-416-941-5322
Courriel : vieprivee@intact.net

11. Utilisation de témoins

Les témoins (« cookies ») sont de petits fichiers de données transmis à votre navigateur Internet qui nous permettent et permettent, à nous et nos fournisseurs de services tiers, de vous reconnaître lorsque vous utilisez l'Application. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'utilisation de témoins, vous devez supprimer l'Application de votre appareil mobile. L'Application requiert l'utilisation de témoins pour vous permettre d'accéder à certaines parties de l’Application ou pour assurer que certaines parties de l'Application fonctionnent correctement.

Nous pouvons utiliser des témoins pour votre commodité, afin de pouvoir vous reconnaître lorsque vous retournez sur l'Application, pour recueillir des renseignements sur votre utilisation de l'Application, pour activer les fonctionnalités de certains services offerts via l'Application, et pour gérer, surveiller, protéger et améliorer l'Application.

12. Autres conditions

Nous pourrions vous donner l’accès à certaines fonctions de l'Application, telles que :

  • demander une soumission ou acheter des produits ou services d'assurance;
  • soumettre une réclamation d'assurance ou un rapport d'accident de voiture;
  • accéder à de l'information, des documents ou des services liés à votre soumission, votre police ou votre réclamation.

Le cas échéant, d'autres conditions peuvent s'appliquer à ces activités (« Autres conditions »). S'il y a un conflit entre cette Convention et les Autres conditions affichées sur une partie de l'Application ou sur un autre site Web, les Autres conditions auront préséance sur le déroulement de ces autres activités.

De plus, nous utilisons des codes fourni par des tierces parties et incorporés dans le code de notre Application afin d’utiliser les services de concert avec l’Application :

Crashlytics

Crashlytics est un service d’analyse d’application mobile fournit par Google inc. Crashlytics utilise des codes incorporés dans le code de l’Application développé par Intact pour, sur une base anonyme, identifier certaines caractéristiques et fonctions de l’Application or de votre appareil mobile qui peuvent, de temps à autre, être responsable d’une panne de l’Application ou d’un autre défaut de fonctionnement de l’Application, et fournir des rapports à cet effet à Intact. Crahslytics peut également, de temps à autre, identifier de façon anonyme les manières dont vous utilisez l’Application ou votre appareil mobile, et fournir des rapports à cet effet à Intact.

Nous utilisons les rapports fournis par Crashlytics afin de mieux comprendre comment les utilisateurs interagissent avec et utilisent les caractéristiques de l’Application mises à leur disposition et comment les caractéristiques de leur appareil mobile influent sur la fonctionnalité de l’Application. Nous utilisons également les rapports fournis afin de prendre des décisions à l’égard de la mise à jour et de l’amélioration de l’Application, et pour évaluer toute erreur qui peut se trouver dans le code de l’Application.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'utilisation par Intact de code intégrés de tierces parties, vous ne devez pas activer l’Application et vous devez supprimer l'Application de votre appareil mobile.

13. Exclusion de garanties et limites de responsabilité

L'Application est disponible « telle quelle », « avec tous les défauts » et « telle que disponible » et elle est utilisée à vos propres risques. Intact ne donne aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, de garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de non-contrefaçon. Intact ne garantit pas que l'Application et son fonctionnement sera ininterrompu ou sans erreur ou sans défaut, que les erreurs ou défauts de l'Application seront corrigés, que les données ne seront pas perdues ni endommagées, ou que l'Application ou le ou les serveurs qui la rendent disponible soient exempts de virus, de codes de désactivation ou d'autres contaminants.

Intact, ses sociétés affiliées et leurs fournisseurs ne sont pas responsables des pertes ou dommage directs, indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, découlant de, liés à ou en relation avec, l'utilisation, la participation ou l'accès à l'Application, cette Convention ou tout service connexe, qu'il soit fourni par Intact, ses sociétés affiliées ou leurs fournisseurs.

14. Propriété intellectuelle

L'Application est protégée par la Loi sur le droit d'auteur et toutes autres lois sur la propriété intellectuelle applicables, et son Contenu ne peut pas être modifié, vendu, reproduit, copié, publié, distribué, diffusé, téléchargé ou retransmis sans enfreindre nos droits, les droits de l'auteur et ses droits moraux.

Certains noms, mots, titres, expressions, phrases, logos, icônes, graphiques ou dessins ou autres contenus de l’Application sont, selon le cas, des noms commerciaux ou des marques de commerce d’Intact Compagnie d’assurance et ses sociétés affiliées. Certains noms, mots, titres, phrases, logos, icônes, graphiques ou dessins ou autres contenus dans les pages de l’Application peuvent constituer des marques de commerce ou des noms commerciaux, enregistrées ou pas, de tierces parties et peuvent être utilisés sous licence.

15. Liens vers d'autres sites

Lorsque l’Application vous réfère à des sites extérieurs, ces liens sont mis à votre disposition dans le seul but de vous aider. Lorsque ces sites appartiennent à Intact, vous pouvez être soumis à des conditions d'utilisation additionnelles ou différentes pour ces sites. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ces conditions d'utilisation additionnelles ou différentes avant d'utiliser ces sites. Dans la mesure où ces sites n'appartiennent pas à Intact, vous reconnaissez que les propriétaires de ces sites extérieurs gèrent un contenu qui n'est pas revu ni approuvé par nous.

L'affichage de ces liens ne doit pas être interprété comme un endossement, une garantie ou une recommandation des produits et services offerts par ces sites.

Vous accédez à ces sites à vos risques. Nous ne pouvons être tenus responsables de dommages ou de préjudices, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de l'utilisation de d'autres sites ou du contenu de d'autres sites reliés à l'Application par des liens hypertextes.

Autres questions?

Si vous avez des questions d’ordre technique concernant le téléchargement ou l’activation de l’Application ou ses fonctionnalités, communiquez avec nous par téléphone au :
Ontario : 1-844-574-7981
Québec : 1-833-436-4116
Ouest (AB, BC, MB, SK, NT, NU, YT) : 1-844-312-7982
Atlantique (NB, NL, NS, PE) : 1-844-824-7983 

ou par courriel à :
Québec : espaceclient.quebec@intact.ca
Toutes autres provinces : clientcentre@intact.net

Pour toutes autres questions, contactez votre courtier.

TOUTES LES MODALITÉS, LIMITATIONS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR.

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