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  • Conditions d’utilisation

    Tout ce que vous devez savoir à propos de Ma gestion de flotte.

    Conditions d’utilisation

    Veuillez noter qu’en installant le lecteur télématique (le « lecteur ») sur les véhicules inscrits, vous êtes réputé accepter les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») et consentez à être lié par celles-ci. En outre, vous reconnaissez avoir avisé et prenez engagement que vous aviserez tous autres conducteurs des véhicules inscrits au sujet de Ma conduite (le « programme Ma conduite » ou « programme ») et que vous avez obtenu ou obtiendrez leur consentement aux conditions ci-après.

    Nous pouvons modifier les conditions en tout temps en vous fournissant un avis et en obtenant votre consentement relativement auxdites modifications lorsque la loi l’exige. Lorsqu’un tel consentement n’est pas requis, les modifications entrent en vigueur immédiatement, et vous convenez d’être lié par celles-ci par votre participation ininterrompue au programme Ma conduite. Nous vous recommandons de revoir les conditions régulièrement à l’adresse intactassurance.com. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ces conditions. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions, vous ne serez pas admissible au programme Ma conduite et vous devez communiquer avec votre courtier pour mettre fin à votre participation au programme et nous retourner le lecteur (s’il a déjà été reçu).

    En quoi consiste le programme Ma conduite?

    Le programme Ma conduite est un programme d’Intact Assurance qui utilise un lecteur qui est installé dans un véhicule inscrit et qui sert à la collecte et au traitement de données sur l’usage du véhicule aux fins d’assurance. Le lecteur est fourni par OCTO Telematics North America LLC et sa société mère, OCTO Telematics SpA, et est expédié et reçu par leurs fournisseurs de services de transport (collectivement « OCTO »). Le lecteur est muni d’un système GPS qui recueille les données de localisation des déplacements sur la route et comporte un accéléromètre pour l’enregistrement des mouvements du véhicule, en plus d’une puce de connexion cellulaire qui transfère périodiquement les données à OCTO. Le lecteur devra demeurer dans le véhicule pour une période de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date de son installation (la « période d’évaluation »). Ses diverses composantes permettront à Intact Assurance de recueillir des renseignements qui nous aideront à analyser les habitudes de conduite afin de déterminer les rabais éventuels auxquels vous pourriez être admissible.

    Suis-je admissible?

    Pour être admissible au programme Ma conduite, les conditions suivantes devront être satisfaites :

    • le véhicule doit être compatible avec le lecteur;
    • le véhicule doit être : 1) une voiture de tourisme ou 2) un véhicule utilitaire léger tarifé sur une base individuelle (1 à 4 véhicules au contrat) de classe 33 à 45 du secteur particulier ou commercial;
    • le véhicule ne peut pas être en remisage;
    • vous devez avoir accès à Internet et une adresse courriel valide;
    • l'assuré ou le conducteur désigné par celui-ci, qui adhère au programme Ma conduite, doit être conducteur principal d'au moins un véhicule au contrat dont la prime minimum annuelle est de 300 $ (avant taxe et avant l'application du rabais d'adhésion); et
    • vous devez répondre à nos règles de souscription.

    Pour confirmer votre admissibilité, vous pouvez communiquer avec votre courtier.

    Comment puis-je adhérer au programme?

    L’adhésion au programme Ma conduite est facile, tout à fait facultative et sans frais additionnels. Il vous suffit d’appeler votre courtier. Si vous êtes admissible au programme, vous recevrez d’OCTO par courriel une confirmation d’adhésion (veuillez noter que si plusieurs conducteurs assurés en vertu d’une même police sont inscrits au programme Ma conduite, tous les courriels concernant le programme seront envoyés à une seule adresse courriel). OCTO vous transmettra également un lecteur, accompagné d’un exemplaire des présentes conditions, ainsi que des instructions pour son installation, laquelle nécessite le branchement du lecteur dans le port de diagnostic de bord (le « port OBD ») du véhicule. Dès l’installation dans le véhicule, le lecteur est activé automatiquement et les données sur les déplacements sont envoyées à OCTO puis à Intact Assurance. Le processus d’adhésion se termine dès que le lecteur est installé de manière adéquate.

    Pourrais-je obtenir un rabais ou potentiellement réaliser des économies par l’utilisation du lecteur?

    Oui. Dès votre adhésion au programme Ma conduite, vous bénéficierez d’un rabais d’adhésion jusqu’à la fin de la période d’évaluation. Une fois la période d’évaluation complétée, votre rabais d’adhésion sera remplacé par un rabais personnalisé (le « rabais Ma conduite ») qui tient compte : 1) de l’heure du jour à laquelle le véhicule est conduit; 2) des freinages brusques; et 3) des accélérations rapides, en fonction du kilométrage parcouru (les « données relatives au rabais Ma conduite »).

    Le rabais Ma conduite n’est pas statique et peut être sujet à changement au moment du renouvellement de votre contrat d’assurance. Si vous devez réinstaller un lecteur tel qu’indiqué dans la section intitulée « Puis-je être appelé à réinstaller le lecteur? », nous recommencerons une nouvelle période d’évaluation pour recueillir de nouvelles données relatives au rabais Ma conduite, afin de déterminer votre admissibilité éventuelle à un nouveau rabais Ma conduite.

    Si vous décidez de vous retirer du programme Ma conduite avant la fin de la période d’évaluation, ou de mettre fin à votre participation, vous ne serez plus admissible à un rabais d’adhésion ni à un rabais Ma conduite. Votre prime sera ajustée en conséquence, en date de votre retrait du programme.

    Comment mon rabais sera-t-il appliqué?

    Le rabais sera appliqué à la prime annuelle d’assurance automobile (F.P.Q. No 1 et avenants) des véhicules sur la police pour lesquels une personne inscrite au programme est identifiée à titre de conducteur principal, avant la taxe.

    Qu’advient-il si le lecteur est débranché ou n’est pas installé?

    Le lecteur doit demeurer branché en tout temps, sauf en cas de circonstances atténuantes (p. ex., panne mécanique du lecteur, nécessité d’accéder au port OBD aux fins de maintenance ou d’entretien du véhicule, etc.) ou si Intact Assurance le requiert. Si nous ne sommes pas en mesure d’obtenir une évaluation précise des habitudes de conduite en raison d’une série de déconnexions de votre part ou d’une mauvaise utilisation du lecteur, un avis vous sera envoyé pour vous en informer et pour vous donner trente (30) jours afin de remédier à toute violation des conditions.

    Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prolonger toute période d’évaluation si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer une évaluation précise des habitudes de conduite par suite du débranchement ou de la mauvaise utilisation du lecteur. S’il nous est toujours impossible d’effectuer une évaluation précise du fait d’une utilisation inappropriée du lecteur à l’expiration de la période d’avis de 30 jours prévue ci-dessus, ou si vous omettez d’installer le lecteur dans les trente (30) jours de sa réception, vous pourriez être retiré du programme Ma conduite et tout rabais cesserait dès lors de s’appliquer.

    Comment dois-je retourner le lecteur?

    À la fin de la période d’évaluation, en cas de mauvais fonctionnement du lecteur ou à notre demande, vous devez retourner celui-ci à OCTO dans l’enveloppe préadressée et préaffranchie qui vous sera fournie. En cas de perte du lecteur ou d’omission de le retourner selon nos instructions, la somme de cinquante dollars (50 $) par lecteur pourrait vous être facturée.

    Puis-je être appelé à réinstaller le lecteur?

    Si le lecteur n’est plus branché dans le véhicule et si nous estimons que le rabais Ma conduite ou les données recueillies (définies ci-après) sont devenus désuets ou peu fiables ou ne reflètent plus adéquatement les habitudes de conduite, ou si nous modifions les variables prises en considération pour la détermination du rabais Ma conduite, ou encore si les caractéristiques du risque ont changé de telle sorte qu’elles puissent indiquer un changement dans l’usage du véhicule, y compris, mais sans s’y limiter :

    • un changement d’adresse de l’assuré;
    • un changement de conducteur principal;
    • l’ajout d’un conducteur nouvellement désigné; ou
    • l’ajout au foyer familial d’un conducteur venant d’obtenir son permis;

    nous pouvons alors, à notre entière discrétion, exiger la réinstallation du lecteur. Si vous bénéficiez d’un rabais Ma conduite au moment de la réinstallation, celui-ci continuera d’être applicable jusqu’à ce que les procédures de calcul décrites sous la rubrique « Pourrais-je obtenir un rabais ou potentiellement réaliser des économies par l’utilisation du lecteur? » aient été entièrement suivies, et, si vous y êtes admissible, un nouveau rabais Ma conduite sera calculé en fonction des nouvelles données relatives au rabais Ma conduite qui auront été recueillies.

    Puis-je transférer le lecteur à un autre véhicule?

    Le lecteur doit demeurer branché dans chaque véhicule inscrit au programme Ma conduite. Si vous souhaitez transférer le lecteur à un autre véhicule du fait de la vente, d’une panne mécanique ou d’une collision d’un véhicule inscrit, vous devez, avant de le débrancher et de le réinstaller dans un autre véhicule, communiquer avec votre courtier afin de prendre les dispositions nécessaires. Le défaut de communiquer avec votre courtier avant le transfert du lecteur peut entraîner une prolongation de toute période d’évaluation et/ou votre retrait du programme Ma conduite.

    Puis-je inscrire plusieurs véhicules?

    Oui. Vous pouvez inscrire plusieurs véhicules au programme Ma conduite, sous réserve des conditions d’admissibilité. Selon le nombre de véhicules inscrits et/ou de conducteurs principaux désignés à votre contrat d’assurance et les données relatives au rabais Ma conduite disponibles, vous pourriez être admissible à d’autres rabais d’adhésion et rabais Ma conduite. Pour obtenir les détails complets sur l’inscription de plusieurs véhicules, il suffit d’appeler votre courtier.

    Serais-je en mesure de faire le suivi de mes habitudes de conduite?

    En tant qu’assuré, ou personne désignée par l’assuré, vous aurez accès à un portail Web personnalisé qui vous permettra d’effectuer le suivi des événements liés à la conduite du véhicule au moyen d’une application en ligne sécurisée (le « portail »). Vous pouvez accéder au portail à l’adresse maconduite.intact.ca.

    Les événements comprennent la distance parcourue, les accélérations, les freinages brusques, l’heure du jour à laquelle le véhicule est utilisé ainsi que le rabais Ma conduite auquel vous pourriez avoir droit.

    Qui est propriétaire du lecteur?

    OCTO possède tous les droits, titres et intérêts dans le lecteur et, par conséquent, vous ne pouvez pas effectuer de copie, de modification, de transfert, de traduction, d’ingénierie inverse, de décompilation, de démontage ni de création d’œuvres dérivées à partir du lecteur qui vous a été fourni.

    PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

    Qu’en est-il de la protection de la vie privée?

    Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée et nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que les renseignements personnels (tels qu’ils sont définis ci-après) sur nos clients sont bien protégés.

    Vos renseignements personnels seront seulement utilisés et communiqués conformément au programme Ma conduite, à moins que nous ne soyons légalement tenus de le faire (p. ex., assignation à comparaître, enquête policière, etc.), et les données recueillies (telles qu’elles sont définies ci-après) ne seront pas divulguées à des tiers, à l’exception de nos mandataires/employés et OCTO, au besoin, afin de vous fournir un service continu.

    Quels sont les renseignements personnels qui seront recueillis ou communiqués?

    Par renseignements personnels, on entend votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, le numéro d’identification du véhicule (« NIV »), le numéro de police d’assurance ainsi que les données recueillies.

    Qu’est-ce qui est inclus dans les données recueillies?

    Les données recueillies comprennent les données qui sont recueillies au moyen du lecteur, ou qui en sont dérivées, dont l’information sur l’usage du véhicule. Elles représentent des données de conduite déterminées en fonction de l’usage collectif du véhicule inscrit.

    Les données recueillies comprennent ce qui suit : emplacement du véhicule (GPS), lecture de l’odomètre, vitesse moyenne, accélération moyenne, distance parcourue, durée des déplacements, type de route, activation/désactivation de l’allumage, données de l’accéléromètre (accélérations, ralentissements, virages), états de branchement et de débranchement du lecteur, dates et heures de début et de fin des déplacements, NIV et kilométrage.

    Qui a accès à mes renseignements personnels?

    Votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, le NIV et votre numéro de police d’assurance sont communiqués à OCTO, qui utilise ces renseignements pour vous expédier le lecteur, vérifier que celui-ci est installé dans le bon véhicule, et vous envoyer des courriels de mise à jour ou de rappel. Le lecteur transmet à OCTO les données recueillies à partir du véhicule au moyen d’une puce de connexion cellulaire. Par la suite, OCTO transmet les données à Intact Assurance.

    En tant qu’assuré, ou personne désignée par l’assuré, vous aurez accès à un portail Web personnalisé, qui vous affichera certaines des données recueillies. Le lecteur vous permettra ainsi de recevoir de la rétroaction sur la manière dont un véhicule inscrit a été conduit et de connaître le rabais Ma conduite auquel vous pourriez être admissible, le cas échéant. Les renseignements sur les déplacements sont mis à jour à la fin de chaque déplacement, et ceux concernant le rabais Ma conduite le sont sur une base hebdomadaire. Vous pouvez accéder au portail à l’adresse maconduite.intact.ca. L’information qui apparaît dans votre portail est également accessible à nos mandataires/employés autorisés pour leur permettre de répondre à toutes questions que vous auriez à leur poser.

    Nos mandataires/employés autorisés auront accès à vos renseignements personnels uniquement dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour nous et leur permettre d’accomplir nos fonctions respectives, conformément aux présentes Conditions.

    Qui d’autre doit donner son consentement?

    En acceptant les présentes conditions, vous êtes tenu d’informer tous les autres conducteurs des véhicules inscrits au sujet du programme Ma conduite et du lecteur, et vous vous engagez à obtenir leur consentement auxdites conditions. Le lecteur recueille des données sur la conduite basées sur l’usage collectif d’un véhicule inscrit, sans identifier les conducteurs individuels et sans isoler ou catégoriser les données par conducteur.

    Comment les données recueillies sont-elles utilisées?

    Intact Assurance utilisera les données relatives au rabais Ma conduite pour déterminer votre admissibilité et le niveau du rabais Ma conduite auquel vous pourriez avoir droit, le cas échéant.

    Nous pourrions également analyser les données recueillies afin de nous assurer que les renseignements contenus dans votre dossier d’assurance sont conformes aux informations que vous nous avez fournies (p. ex., nombre de kilomètres parcourus, etc.), et ajuster votre prime en conséquence.

    Les données recueillies ne seront pas utilisées pour :

    • résilier votre contrat actuel; ou
    • refuser le renouvellement de votre contrat.

    Toutefois, veuillez noter qu’il y a des variables autres que les données recueillies qui peuvent avoir une incidence sur votre contrat d’assurance du fait de nos règles de souscription, y compris, mais sans s’y limiter, les accidents et les infractions au code de la route.

    Où mes renseignements personnels sont-ils conservés?

    Afin de pouvoir vous offrir le programme Ma conduite, nous transmettons vos renseignements personnels à OCTO aux fins de collecte de données et de traitement des envois. Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée et prenons nos obligations d’assurer la confidentialité et la sécurité de vos informations au sérieux. Nous exigeons qu’OCTO protège vos renseignements personnels d’une manière conforme à nos propres politiques en matière de protection de la vie privée et à nos pratiques de sécurité. Vos renseignements personnels peuvent être conservés par nous et par OCTO au Canada, aux États-Unis et en Italie. En cas de transfert de vos renseignements personnels à une juridiction étrangère, ils seront assujettis aux lois de ladite juridiction et pourront être communiqués à ou consultés par les tribunaux ainsi que les agences de sécurité nationales ou responsables de l’application des lois, conformément à ces lois.

    Qui dois-je contacter pour toutes questions au sujet de la protection de la vie privée?

    Si vous avez des questions au sujet de la protection de votre vie privée ou vous voulez plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec notre bureau de la protection des renseignements personnels à l’adresse ci-dessous :
    Bureau de la protection des renseignements personnels d’Intact
    700, avenue University, bureau 1500-A
    Téléphone (sans frais) : 1 866 941-5094
    Toronto (Ontario) M5G 0A1
    Télécopieur: 1 416 941-5322
    Courriel : vieprivee@intact.net

    Autres questions?

    Si vous avez des questions d’ordre technique concernant l’installation ou le fonctionnement du lecteur, veuillez composer le 1 855 785 2223.
    Pour toutes autres questions au sujet du programme Ma conduite ou de votre contrat d’assurance, veuillez communiquer avec votre courtier.
    SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, TOUTES LES MODALITÉS, LIMITATIONS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR.