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Termes et conditions

Tout ce que vous devez savoir à propos de
Ma conduite.

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Application mobile pour Ma conduiteMD – Conditions d’utilisation

(Avenant d’assurance fondé sur l’usage)1

Veuillez noter qu’en téléchargeant et en utilisant l’application Ma conduite (l’« application ») sur votre appareil mobile, vous êtes réputé(e) accepter les conditions d’utilisation suivantes (les « conditions »), vous acceptez de vous y soumettre durant votre participation au programme Ma conduite (le « programme ») et vous déclarez répondre aux critères d’admissibilité indiqués ci-dessous.

La législation fédérale et provinciale peut vous interdire d’utiliser votre appareil mobile, sur lequel l’application est installée, de quelque manière que ce soit lorsque vous conduisez. Pour votre sécurité et celle des autres usagers de la route, Intact Assurance vous encourage fortement à éviter d’utiliser votre appareil mobile ou l’application lorsque vous êtes au volant.

Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions, vous ne serez pas admissible au programme et vous ne serez pas en mesure d’activer l’application. Vous devrez communiquer avec votre courtier pour annuler votre participation au programme.

En quoi consiste le programme Ma conduite?

Le programme Ma conduite est un programme d’Intact Compagnie d’assurance qui utilise une application installée sur votre appareil mobile et servant à la collecte et au traitement de données sur l’usage du véhicule aux fins de tarification et d’octroi de rabais. L’application est fournie par OCTO Telematics North America LLC et sa société mère, OCTO Telematics SpA (collectivement « OCTO »). L’application utilise l’instrumentation de votre appareil mobile (comme le GPS, l’accéléromètre, le gyroscope, etc.) afin de recueillir des informations sur votre comportement de conduite et transfert les données recueillies (telles qu’elles sont définies ci-dessous) à OCTO, puis à Intact Compagnie d’assurance. L’application permet à Intact Compagnie d’assurance de recueillir, pour une période d’environ neuf (9) mois [soit pendant au moins cent quatre-vingts (180) jours] fixée par Intact Compagnie d’assurance (la « période d’évaluation »), sous réserve des présentes conditions, les données recueillies qui nous aideront à analyser vos habitudes de conduite afin de déterminer votre admissibilité à des rabais et de mettre à jour votre police d’assurance.

Suis-je admissible?

Pour que vous soyez admissible au programme, les conditions ci-dessous devront être satisfaites :

  • votre appareil mobile doit être compatible avec la version la plus récente de l’application et vous devez vous assurer que la version la plus récente de l’application est installée en tout temps;
  • votre appareil mobile doit être en mesure de recueillir et de transférer les données recueillies;
  • durant la période d’évaluation, vous devez avoir un forfait de données en vigueur auprès de votre fournisseur de services mobiles, permettant ainsi de recueillir et de nous transférer les données recueillies;
  • vous devez avoir une adresse courriel valide; et
  • la couverture cellulaire doit être suffisante dans votre région pour permettre la transmission des données recueillies relativement à vos habitudes de conduite (vous pouvez communiquer avec votre fournisseur de services mobiles pour obtenir des précisions).

Pour confirmer votre admissibilité, vous pouvez communiquer avec votre courtier.

Comment puis-je adhérer au programme?

L’adhésion au programme est facile, tout à fait facultative et sans frais additionnels pour vous (exception faite de tous frais de données facturés par votre fournisseur de services mobiles pour votre utilisation de l’application). ll vous suffit de communiquer avec votre courtier ou d’aller sur notre site Web au www.intact.ca/ma-conduite.

Si vous êtes admissible, vous recevrez de la part d’OCTO un courriel de confirmation d’adhésion comprenant des instructions de téléchargement et d’ouverture de session dans l’application (veuillez noter que, si plusieurs conducteurs principaux assurés par une même police sont inscrits au programme, tous les courriels relatifs au programme seront envoyés à l’adresse courriel associée à votre police). Une fois que vous avez ouvert une session à l’aide du nom d’utilisateur et du mot de passe indiqués dans le courriel, que vous avez accepté les conditions et autorisé l’application à accéder à votre localisation, l’application est activée. Elle commence ensuite à enregistrer les données recueillies relativement aux déplacements ou aux événements de conduite, qui seront envoyées à OCTO, puis à Intact Compagnie d’assurance. Le processus d’adhésion est alors achevé.

Vais-je obtenir un rabais en utilisant l’application?

Oui. Dès votre adhésion au programme, vous bénéficierez d’un rabais d’adhésion qui s’appliquera jusqu’à la fin de votre contrat d’assurance en cours. Votre rabais d’adhésion sera ensuite remplacé, si vous êtes admissible, par un rabais établi en fonction de vos habitudes de conduite et de l’usage du véhicule (le « rabais Ma conduite »). Toutefois, si la durée de votre contrat actuel ne permet pas d’achever une période d’évaluation complète depuis la date d’adhésion jusqu’au moment où nous entamerons notre processus d’avis de renouvellement, le rabais d’adhésion continuera de s’appliquer jusqu’à la fin de votre contrat actuel et s’appliquera pendant toute la durée de votre contrat subséquent. Une fois la période d’évaluation terminée, le rabais d’adhésion est supprimé à la fin du contrat d’assurance applicable et remplacé, si vous êtes admissible, par le rabais Ma conduite, qui est fondé sur les éléments ci-dessous :

Dans la mesure où vous aurez parcouru au moins 1 000 kilomètres en tant que conducteur du véhicule :

  • a. le moment de la journée auquel le véhicule est conduit;
  • b. les freinages brusques;
  • c. les accélérations rapides

(collectivement les « données relatives au rabais Ma conduite »).

Si vous n’atteignez pas le seuil de 1 000 kilomètres au cours de la période d’évaluation, vous ne serez plus admissible au rabais d’adhésion ni au rabais Ma conduite lors de votre prochain renouvellement et Intact Assurance pourra, à sa seule discrétion, accepter ou refuser de vous réinscrire au programme.

Le rabais Ma conduite n’est pas fixe et peut changer à chaque renouvellement de votre contrat d’assurance, y compris à la suite de toute modification apportée à la méthode de calcul du rabais Ma conduite, selon les éléments pris en compte dans les données relatives au rabais Ma conduite. Si vous devez réinstaller ou activer l’application, comme cela est expliqué dans la partie intitulée « Puis-je être appelé à réinstaller l’application? » ci‑dessous, nous pourrons recommencer la collecte de données relatives au rabais Ma conduite pour une nouvelle période d’évaluation afin de déterminer votre admissibilité à un nouveau rabais Ma conduite.

Si vous décidez de vous retirer du programme avant la fin d’une période d’évaluation, ou s’il est mis fin à votre participation, vous ne serez plus admissible au rabais d’adhésion ni au rabais Ma conduite. Votre prime sera ajustée en fonction de votre date de retrait du programme.

Comment mon rabais sera-t-il appliqué?

Le rabais s’appliquera uniquement aux garanties d’assurance automobile suivantes (le cas échéant) :

  • Responsabilité civile;
  • Indemnités d’accident;
  • Collision ou versement;
  • Risques multiples;
  • Tous risques;
  • Risques spécifiés;
  • Protection de la famille (Special Endorsement for Family Protection nº 44, ou « SEF 44 »).

Comment utiliser l’application?

Les services de localisation de votre appareil mobile (GPS) doivent être activés en tout temps pour permettre la collecte des données recueillies.

Une fois l’application installée et activée, elle détectera certains mouvements et enregistrera le déplacement. Pour chaque déplacement enregistré, vous devez indiquer si vous étiez le conducteur ou non. Si vous ne l’étiez pas, vous devrez également confirmer votre mode de transport (p. ex. passager, vélo, transport en commun, etc.). Veuillez noter que votre sélection est finale. Pour chaque déplacement pour lequel vous êtes désigné comme conducteur, vous recevrez une note dont il sera tenu compte pour déterminer le montant de votre rabais Ma conduite. Vous ne devez indiquer que vous étiez le conducteur que si vous conduisiez un véhicule de tourisme.

Les renseignements sur chaque déplacement, dont la note attribuée quand vous conduisiez le véhicule, ainsi que votre rabais Ma conduite, sont accessibles dans l’application.

Comment l’application sait-elle que je suis le conducteur pendant un déplacement enregistré?

Après chaque déplacement, vous avez sept (7) jours pour indiquer si vous étiez ou non le conducteur du véhicule. Si vous ne l’étiez pas, vous devrez également confirmer votre mode de transport. Si vous ne le faites pas dans les sept (7) jours suivant la fin du déplacement, l’application vous identifiera automatiquement en tant que conducteur du véhicule. Veuillez noter que ces sélections sont finales.

Tous les déplacements pour lesquels vous êtes identifié’ en tant que conducteur (que ce soit de votre fait ou de celui de l’application) contribueront à déterminer votre rabais Ma conduite.

Quand dois-je utiliser l’application? Puis-je l’utiliser quand je conduis un autre véhicule?

L’application doit rester activée sur l’appareil mobile de chaque conducteur principal ayant adhéré au programme. Chaque fois que vous conduisez un véhicule, qu’il soit inscrit ou non au programme, vous devez avoir en votre possession votre appareil mobile avec l’application installée, activée et fonctionnelle.

Si, au cours de la période d’évaluation, vous souhaitez apporter des modifications à votre police concernant le véhicule inscrit au programme ou le conducteur principal, vous devrez d’abord communiquer avec votre courtier. Si vous ne le faites pas, cela pourrait entraîner une prolongation de toute période d’évaluation ou votre retrait du programme.

Puis-je inscrire plusieurs véhicules?

Oui. Chaque conducteur principal désigné dans votre contrat peut inscrire plusieurs véhicules au programme, sous réserve des conditions d’admissibilité. Selon le nombre de véhicules ou de leurs conducteurs principaux inscrits au programme, vous pourriez être admissible au rabais d’adhésion ou au rabais Ma conduite pour chaque véhicule admissible désigné à votre contrat. Pour obtenir les détails complets sur l’inscription de plusieurs véhicules, il vous suffit de communiquer avec votre courtier ou d’aller sur notre site Web à l’adresse http://www.intact.ca/ma-conduite.

Serai-je en mesure de faire le suivi de mes habitudes de conduite?

L’application vous permettra de faire le suivi de vos déplacements et des événements de conduite. Vous pouvez les passer en revue à tout moment dans l’application.

Ces événements concernent les déplacements pour lesquels vous êtes identifié en tant conducteur et comprennent la distance parcourue, les accélérations rapides, les freinages brusques et le moment de la journée. Vous serez également à même de voir le rabais Ma conduite auquel vous pourriez être admissible.

Veuillez noter qu’il est possible que vous ne puissiez pas faire le suivi des événements de conduite lorsque vous utilisez l’application dans certaines régions où la couverture cellulaire du réseau dont l’application a besoin pour transmettre les données recueillies sur vos habitudes de conduite est inexistante ou insuffisante.

Que se passera-t-il si l’application est supprimée, n’est pas activée ou ne collecte pas et ne transmet pas les données recueillies?

L’application fonctionne en arrière-plan sur votre appareil mobile; elle détecte vos déplacements et collige vos données recueillies. L’application doit demeurer activée et fonctionnelle en tout temps, sauf en cas de circonstances atténuantes (p. ex. panne de l’appareil mobile ou indisponibilité du réseau sans fil) ou d’instructions d’Intact Assurance. Veuillez consulter la section intitulée « L’application a-t-elle une incidence sur l’autonomie de la batterie de mon appareil mobile? » ci-dessous.

Si nous sommes dans l’incapacité d’obtenir une évaluation précise des habitudes de conduite (p. ex. absence de déplacements pour lesquels vous êtes le conducteur identifié, incapacité de votre appareil mobile à collecter et transférer les données recueillies utilisées pour le programme, absence de couverture cellulaire ou de réseau dans la région où vous vivez ou utilisez votre véhicule, ou toute mauvaise utilisation de l’application), nous vous enverrons une notification à cet effet et vous donnerons trente (30) jours pour remédier à toute violation des conditions.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prolonger toute période d’évaluation ou de mettre fin à votre participation au programme si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer une évaluation précise de vos habitudes de conduite, notamment en raison d’une mauvaise utilisation de l’application, si l’application n’enregistre pas de déplacement pendant plus de trente (30) jours consécutifs, si vous vivez ou si le véhicule est utilisé dans certaines régions où la couverture cellulaire est inexistante ou insuffisante, ou encore si vous n’atteignez pas le seuil de 1 000 kilomètres de conduite.

Vous pourriez être exclu du programme, auquel cas tout rabais cesserait de s’appliquer :

  1. s’il nous est toujours impossible d’effectuer une évaluation précise avant le début de notre processus d’avis de renouvellement; ou
  2. si vous n’activez pas l’application dans les trente (30) jours suivant l’envoi du courriel confirmant votre adhésion au programme.

Intact Assurance pourra, à sa seule discrétion, accepter ou refuser de vous réinscrire au programme suivant votre retrait du programme et de vous octroyer à nouveau le rabais d’adhésion si vous êtes réinscrit.

En cas de dysfonctionnement de l’application ou à notre demande, il se peut que vous ayez à désinstaller l’application de votre appareil mobile. Le cas échéant, vous pourriez être obligé de réinstaller ou de réactiver l’application sur votre appareil mobile en vue de poursuivre la période d’évaluation en cours.

Que dois-je faire à la fin de la période d’évaluation?

À la fin de la période d’évaluation, l’application cessera de collecter les données recueillies. Si nous estimons, à notre seule discrétion, que le rabais Ma conduite ou les données recueillies sont fiables et sont un reflet exact de vos habitudes de conduite, et que votre utilisation continue de l’application n’est pas nécessaire pour nous permettre de continuer à vous octroyer le rabais Ma conduite, alors vous pourrez cesser d’utiliser l’application. Vous pourrez désinstaller l’application ou la conserver dans votre appareil mobile pour un temps limité afin de pouvoir continuer à consulter les données qui ont été recueillies relativement à votre rabais Ma conduite ainsi que le montant du rabais.

Puis-je être appelé à réinstaller l’application?

Si l’application a été désinstallée ou n’est pas active sur votre appareil mobile et que nous estimons que le montant du rabais Ma conduite ou que les données recueillies sont caduques ou non fiables et qu’ils ne sont plus le reflet exact de vos habitudes de conduite, si nous modifions les variables prises en compte pour l’évaluation du rabais Ma conduite, ou encore si les caractéristiques du risque ont changé d’une manière pouvant indiquer un changement de véhicule ou d’utilisation du véhicule, alors, à notre seule discrétion, nous pourrions exiger que vous réinstalliez ou activiez l’application sur votre appareil mobile en vue de recommencer à collecter des données recueillies pour une nouvelle période d’évaluation aux fins de détermination de votre admissibilité à un nouveau rabais Ma conduite. Si vous bénéficiez d’un rabais Ma conduite au moment de la réinstallation, celui-ci demeurera applicable jusqu’à ce que les procédures de calcul décrites à la section « Vais-je obtenir un rabais en utilisant l’application? » aient été entièrement suivies, et, si vous y êtes admissible, un nouveau rabais Ma conduite sera calculé en fonction des nouvelles données relatives au rabais Ma conduite qui auront été recueillies.

Puis-je demander une réévaluation si je ne suis pas satisfait du montant de mon rabais Ma conduite?

Vous pouvez demander une réévaluation un an après la fin de votre dernière évaluation, si vous êtes toujours admissible au programme à ce moment-là. Une fois la réévaluation terminée, votre nouveau rabais Ma conduite remplacera l’ancien au prochain renouvellement de votre assurance, qu’il soit supérieur ou inférieur à celui qui vous avait été accordé précédemment.

Si moins d’un an s’est écoulé depuis la fin de votre dernière évaluation et qu’il y a eu des changements dans votre mode de vie qui pourraient influencer vos habitudes de conduite, veuillez communiquer avec votre courtier. Vous pourriez être admissible à une nouvelle évaluation dès maintenant.

Puis-je utiliser ou transférer l’application sur un autre appareil mobile?

Oui. Pour ce faire, vous devez fermer votre session dans l’application sur votre appareil mobile. Vous devez ensuite télécharger l’application sur votre nouvel appareil mobile et ouvrir une session dans l’application.

L’application a-t-elle une incidence sur l’autonomie de la batterie de mon appareil mobile?

L’utilisation de l’application pourrait avoir une incidence sur l’autonomie de la batterie. Vous devez vous assurer que l’appareil mobile est chargé et fonctionnel durant la conduite du véhicule, afin que les données recueillies puissent être enregistrées.

Mon fournisseur de services mobiles me facturera-t-il l’utilisation de l’application?

L’application est gratuite et peut être téléchargée gratuitement via Wi-Fi ou données cellulaires. Cependant, le téléchargement de l’application et son utilisation nécessitent des données cellulaires pour transférer les données recueillies à OCTO, puis à Intact Compagnie d’assurance. Tous les frais d’itinérance, de données, de forfait, de dépassement de forfait et autres que votre fournisseur de services mobiles pourrait vous facturer pour le téléchargement de l’application et son utilisation sont à votre charge. Veuillez noter que, lorsque vous êtes en itinérance, à moins que vos données cellulaires soient désactivées sur votre appareil mobile, les données recueillies continueront d’être transférées.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Qu’en est-il de la protection de la vie privée?

Nous avons à cœur de protéger votre vie privée et nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que les renseignements personnels (tels qu’ils sont définis ci-après) de nos clients sont bien protégés.

Vos renseignements personnels ne seront recueillis, utilisés et communiqués qu’aux fins du programme, à moins d’indication contraire dans la loi (p. ex. assignation à comparaître, enquête policière, etc.), et ils ne seront pas divulgués à des tiers, à l’exception de nos mandataires et employés autorisés, de votre courtier et d’OCTO, au besoin, afin de vous fournir un service continu.

Quels renseignements personnels seront recueillis ou communiqués?

Par « renseignements personnels », nous entendons votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, le numéro d’identification du véhicule (le « NIV »), le numéro de police d’assurance, ainsi que les données recueillies.

Qu’est-ce qui est inclus dans les données recueillies?

Les données recueillies sont celles qui sont collectées ou dérivées des données recueillies par l’application aux fins d’administration du programme.

Les « données recueillies » comprennent :

  • les renseignements que nous utilisons ou que nous pourrions utiliser à l’avenir pour calculer votre rabais Ma conduite, tels que l’emplacement du véhicule (GPS), la vitesse selon le GPS, la vitesse moyenne, l’accélération moyenne, la distance parcourue, la durée des déplacements, les données de l’accéléromètre et du gyroscope (accélérations, ralentissements, virages), les dates et les heures de début et de fin des déplacements, le kilométrage, le type de route, les conditions météorologiques, l’état de la circulation, les limitations de vitesse, la durée d’allumage de l’écran (p. ex. utilisation de votre téléphone intelligent en conduisant), la durée d’activation ou de désactivation de l’appareil mobile, le début ou la fin des services de localisation (GPS), les cartes de vos déplacements détectés par le GPS, les informations relatives à vos déplacements (que vous en soyez le conducteur identifié ou non) et toute autre information liée à vos comportements de conduite;
  • les renseignements que nous utilisons pour le diagnostic, le dépannage et la résolution de problèmes liés à l’application, tels que la marque et le modèle de l’appareil mobile, la version de son système d’exploitation, la version du logiciel, ainsi que d’autres informations techniques liées à votre appareil mobile; et
  • tout autre renseignement auquel vous nous avez expressément donné l’autorisation d’accéder dans l’application, tel que votre photo de profil, vos profils des médias sociaux ou vos contacts (p. ex. contacts téléphoniques ou d’amis des médias sociaux).

Qui voit mes renseignements personnels?

Votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, le NIV de votre véhicule ainsi que votre numéro de police d’assurance et votre langue de communication sont communiqués à OCTO, qui utilise ces renseignements pour vous donner accès à l’application et vous envoyer des courriels de mise à jour ou de rappel. L’application transmet les données recueillies depuis votre appareil mobile à OCTO, qui les envoie ensuite à Intact Assurance (à l’exclusion de votre photo de profil et de vos contacts [contacts téléphoniques et amis des médias sociaux]).

L’application vous montrera certains aspects des données recueillies pour vous donner de la rétroaction sur vos habitudes de conduite et vous indiquer le rabais Ma conduite (le cas échéant) auquel vous pourriez être admissible. Les renseignements sur les déplacements sont mis à jour régulièrement, et ceux concernant le rabais Ma conduite le sont chaque semaine. L’information disponible dans l’application est également accessible à nos mandataires et employés autorisés ainsi qu’à votre courtier, afin qu’ils puissent répondre à toutes les questions que vous auriez à leur poser.

Nos agents/employés autorisés et votre courtier auront accès à vos renseignements personnels uniquement dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires pour l’exercice de nos fonctions respectives conformément aux présentes conditions.

Comment les données recueillies sont-elles utilisées?

Intact Assurance utilisera les données relatives au rabais Ma conduite pour déterminer le niveau du rabais Ma conduite auquel vous pourriez avoir droit, le cas échéant.

Les données relatives au rabais Ma conduite serviront aussi à la recherche et au développement du programme pour continuer de l’améliorer et pour ajouter d’autres fonctionnalités à l’application mobile.

Les données recueillies ne seront pas utilisées pour :

  • résilier votre contrat d’assurance actuel;
  • refuser le renouvellement de votre contrat d’assurance;
  • augmenter votre prime;
  • confirmer les critères de tarification (p. ex., l’endroit où votre véhicule est habituellement garé, le kilométrage parcouru, l’usage pour promenade, pour l’aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ou à des fins professionnelles); ou
  • traiter ou refuser des réclamations.

Toutefois, veuillez noter qu’il y a des variables autres que les données recueillies qui peuvent avoir une incidence sur votre contrat d’assurance du fait de nos règles de souscription, notamment les accidents et les infractions au code de la route.

Où mes renseignements personnels sont-ils conservés?

Afin de pouvoir vous offrir le programme, nous communiquons vos renseignements personnels à OCTO aux fins de collecte et de traitement de données. Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée et prenons au sérieux notre obligation d’assurer la confidentialité et la sécurité de vos informations. Nous exigeons qu’OCTO protège vos renseignements personnels d’une manière conforme à nos propres politiques en matière de protection de la vie privée et à nos pratiques de sécurité, qui sont conformes aux lois canadiennes liées à la vie privée. Vos renseignements personnels peuvent être conservés par nous et par OCTO au Canada, aux États-Unis et en Italie. En cas de transfert de vos renseignements personnels à une juridiction étrangère, ceux-ci seront assujettis aux lois de ladite juridiction et pourront être divulgués aux tribunaux et aux agences de sécurité nationales ou responsables de l’application des lois, ou être consultés par ceux-ci, conformément à ces lois.

Qui dois-je contacter pour toute question au sujet de la protection de la vie privée?

Si vous avez des questions au sujet de la protection de votre vie privée ou si vous voulez obtenir des précisions à ce sujet, veuillez communiquer avec notre bureau de la protection des renseignements personnels aux coordonnées ci-dessous.

Bureau de la protection des renseignements personnels d’Intact
700, avenue University, bureau 1500-A 
Toronto (Ontario) M5G 0A1
Téléphone (sans frais) : 1 866 941-5094
Télécopieur : 1 416 941-5322
Courriel: vieprivee@intact.net

EXONÉRATION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’application est offerte « telle quelle », « avec tous ses défauts » et « dans la mesure où elle est disponible », et vous l’utilisez à vos risques. Intact Assurance n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, à l’égard, entre autres, de la qualité marchande, de la convenance à une fin particulière, de titres et de l’absence de contrefaçon. Intact Assurance ne garantit pas que l’application fonctionnera de façon ininterrompue, que l’application est exempte d’erreur ou de défaut, que les erreurs ou les défauts dans l’application (le cas échéant) seront corrigés, que les données ne seront pas perdues ou endommagées, ni que l’application ou les serveurs qui la rendent accessible sont exempts de virus, de codes de désactivation ou d’autres contaminants.

Intact Assurance, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs ne sont pas responsables des pertes ou des dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs découlant, directement ou indirectement, du recours, de la participation ou de l’accès au programme ou à l’application, des présentes conditions ou de tout service connexe fourni par Intact Assurance, ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs.

Propriété intellectuelle

L’application est protégée par la Loi sur le droit d’auteur et son contenu ne peut être modifié sans porter atteinte à nos droits d’auteur et à ceux des auteurs de l’application et à leurs droits moraux.

Certains noms, mots, titres, expressions, phrases, logos, icônes, graphiques, dessins ou autre contenu de l’application sont, selon le cas, des marques de commerce ou des noms commerciaux d’Intact Assurance et de ses sociétés affiliées.

Certaines exceptions s’appliquent

Un nouveau rabais d’adhésion de 10 % s’applique aux nouveaux clients et aux nouveaux véhicules ajoutés dont les polices d’assurance sont entrées en vigueur à compter du 1er juin 2017. Les nouvelles adhésions concernant des contrats et des risques existants continueront de bénéficier d’un rabais de 5 %, dans le cas des polices entrées en vigueur ou renouvelées avant le 1er août 2017. Dans la mesure où la période d’évaluation minimale de 180 jours n’est pas achevée, toute police renouvelée le 1er août 2017 ou ultérieurement bénéficiera du rabais d’adhésion de 10 % au moment de son renouvellement. Une fois la période d’évaluation terminée, le prochain renouvellement fera l’objet d’un rabais personnalisé de 0 à 25 % établi selon vos habitudes de conduite. Certaines conditions, limitations et exclusions s’appliquent. Ma conduiteMD est une marque de commerce déposée d’Intact Compagnie d’assuranceMD. Le logo d’Intact Assurance est une marque déposée d’Intact Corporation financière, utilisée sous licence. ©Intact Compagnie d’assurance, 2017. Tous droits réservés.

Autres questions?

Si vous avez des questions au sujet du programme ou encore des questions d’ordre technique concernant le téléchargement ou l’activation de l’application ou ses fonctionnalités, veuillez communiquer avec votre courtier ou visiter notre site Web au www.intact.ca/ma-conduite pour obtenir de plus amples renseignements. Pour toute autre question technique, vous pouvez nous joindre au 1 855 903-1300.

SAUF INDICATION CONTRAIRE1, TOUTES LES MODALITÉS, LIMITATIONS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR.

1 Le programme applicable à l’application mobile pour Ma conduite, à titre d’avenant, n’entraîne pas d’ajout, de limitation ou de suppression de garanties dans le cadre de votre contrat d’assurance automobile; toutefois, il ajoute des droits et obligations légales à votre contrat d’assurance automobile standard qui se limitent expressément à la définition de vos responsabilités dans le cadre du programme Ma conduite et à notre engagement visant l’utilisation de vos renseignements pour les besoins du programme Ma conduite, tel qu’il est prévu ci-dessus.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos Conditions d'utilisationThis link will open in a new window. et notre Promesse en matière de protection de la vie privéeThis link will open in a new window..

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